Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

Soumis le 22/11/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... déloyale à travers le débauchage de ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à ... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France ... déloyale pour débauchage fautif (II).   I/ Le rappel du principe de la liberté de changer d’emploi La Cour de ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

Soumis le 25/07/2025 par Janna Monges dans MBDE / Personnes
... réelles, mais s’étend également à celles créées par des intelligences artificielles ou “Deep Fakes”. Ces ... les seules violations retenues sont celles concernant le droit pénal étudiées ici. Ils arguent des violations du ... Cette interprétation, qui ouvre la voie pour un droit des plateformes à fermer les yeux sans risquer ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, ... verrons comment la Cour exige une violation grave d’un droit de l’Homme pour qualifier une persécution (B).   ... 2007, année de transposition de la directive en droit allemand (voir point 42 de l’arrêt étudié), seules ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

Soumis le 29/05/2017 par Jacques Onnen dans MBDE / Théorie du droit
... e place du classement des pays du monde avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si ... être prononcée. La Cour trancha cette question de pur droit par quatre voix contre une (le conseiller P. N. ... avec sévérité. Au contraire, la peine de mort, par son principe même, exclut toute modulation présente ou future. ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

Soumis le 08/06/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Le milieu bancaire anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le ... (Statutory Instrument 2003 No. 1473), transposition en droit anglais de la directive 2002/92/CE sur ... et des pouvoirs de contrôle de la CONSOB, compétente en principe sur l'ensemble des produits financiers. La volonté ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

Soumis le 29/03/2015 par Beatrice Gregorio dans MBDE / Droit du travail
... Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont ... rédaction de l’article 48.2 ET « ne devrait pas, en principe, affecter l’interprétation de la clause présente ... http://www.agacose.net/reading.php?id=64 ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... et encourager l’innovation. L’objectif premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler très préjudiciable. ... les remplir à nouveau et de les revendre. En affirmant le principe de l’épuisement du brevet, la Cour Suprême ...
Mot-clés: brevet / innovation / Europe / Etats-Unis

L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard

Soumis le 22/07/2025 par Marine Soulard dans MBDE / Numérique
... croissantes sur l’environnement, se caractérisant par la pollution numérique. Il s’agit d’émissions de ... diverger, bien que les deux systèmes soient soumis au droit de l’Union européenne. Un régime juridique ... du numérique se concrétise juridiquement par le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP). ...
Mot-clés: environnement / numérique

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid ... de terrorisme par les conventions ou d’autres normes de droit international contraignantes pour l’Italie. » . ... de voyages pour commettre des actes terroristes, le droit de retirer le passeport à des suspects et, de manière ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

Soumis le 19/01/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... [1] ). Les droits civiques sont également protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote des citoyens et le dix-neuvième amendement qui ... sur les droits civiques de 1866 est venue confirmer le principe constitutionnel d’égale protection de la loi. En ...
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