LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... e place du classement des pays du monde avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si ... être prononcée. La Cour trancha cette question de pur droit par quatre voix contre une (le conseiller P. N. ... avec sévérité. Au contraire, la peine de mort, par son principe même, exclut toute modulation présente ou future. ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
addm1n Le milieu bancaire anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le ... (Statutory Instrument 2003 No. 1473), transposition en droit anglais de la directive 2002/92/CE sur ... et des pouvoirs de contrôle de la CONSOB, compétente en principe sur l'ensemble des produits financiers. La volonté ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont ... rédaction de l’article 48.2 ET « ne devrait pas, en principe, affecter l’interprétation de la clause présente ... http://www.agacose.net/reading.php?id=64 ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... et encourager l’innovation. L’objectif premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler très préjudiciable. ... les remplir à nouveau et de les revendre. En affirmant le principe de l’épuisement du brevet, la Cour Suprême ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... croissantes sur l’environnement, se caractérisant par la pollution numérique. Il s’agit d’émissions de ... diverger, bien que les deux systèmes soient soumis au droit de l’Union européenne. Un régime juridique ... du numérique se concrétise juridiquement par le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP). ... Mot-clés: environnement / numérique
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid ... de terrorisme par les conventions ou d’autres normes de droit international contraignantes pour l’Italie. » . ... de voyages pour commettre des actes terroristes, le droit de retirer le passeport à des suspects et, de manière ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... [1] ). Les droits civiques sont également protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote des citoyens et le dix-neuvième amendement qui ... sur les droits civiques de 1866 est venue confirmer le principe constitutionnel d’égale protection de la loi. En ... Mot-clés:
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’appréciation, mais pas pour l’émergence d’un droit européen à l’espoir. À deux reprises, la Cour ... apparemment irrévocable lui vaut d’être analysée par de nombreuses voix en Europe comme une peine inhumaine ou ... pénales en Europe, la perpétuité réelle prive en principe son sujet de tout espoir de recouvrer un jour la ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... faible et générale par rapport à celle apportée par le droit communautaire. En effet, ce dernier prévoit la ... (§15 loi GET) et de satisfaire la victime selon le principe constitutionnel concernant la violation du principe ... que la clause d'exception (§19 al.3 loi GET) n'est pas applicable en l'espèce et rejette ainsi un argument ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries pharmaceutiques et biotechnologiques ... loi de 1978 que les médicaments furent intégrés dans le droit commun des brevets). Au contraire, l’élaboration du ... donc les deux législations est leur approche. Le droit européen des brevets, par sa méthode d’exclusion, ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies