A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’effet direct des directives en Allemagne et en France témoigne de manière plus générale de l’accueil ... quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et ... 19 janvier 1982, la CJCE n’emploie plus expressément la notion d’effet direct, mais énonce que les citoyens ...
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de « soupçon ... équilibre que le législateur, aux Etats Unis comme en France, peine à trouver entre la régulation de ... illégalement présent sur le sol américain ». La notion de « soupçon raisonnable » n’est pourtant pas ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... et italien adoptent des approches différentes face aux lois prohibitives de l’adoption internationale. Le ... commune. Cela a été établi respectivement, en France par la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , en ... et dont les règles ne se substituent pas à celles des Etats parties. En outre, la loi du pays d’origine au sens ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions ... à la CEDH. Elle nécessite le concours effectif des Etats membres. Ce concours peut se faire pour l’avenir, en ... interne une obligation. Il s'agit de se conformer aux arrêts de la Cour de Strasbourg, provenant d'un texte ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le ... place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret en la matière est entré en vigueur en ... de ladite directive, la France accordait déjà aux victimes le droit au réexamen des décisions de ne pas ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... et l’égalité économique et sociale. Si la première notion relève de la dimension citoyenne de l’individu, la ... droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, ... son Préambule, qui dispose en son Article premier que la France assure l’égalité devant la loi de tous les ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis en ... de ce que permettent les articles 1504 et 1502 du NCPC en France. C'est l'article 9 du chapitre 1 du FAA qui porte sur ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La notion de résidence habituelle contenue dans le règlement ... en matière de divorce, est comprise différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais ... répondre à une définition nationale ou communautaire, aux fins du règlement n° 2201/2003 ? Une question ...
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés (France, Belgique et Allemagne). Les divergences observées ... également un dumping social au niveau du droit applicable aux travailleurs ; les entreprises font appel à des ... leurs législations. Une comparaison sera faite sur la notion de rémunération ainsi que sur la compréhension du ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... la liberté de presse, selon Reporter sans Frontières. En France le texte garantissant la liberté de la presse ... est consacrée par la Constitution, elle demeure menacée. Aux Etats-Unis, la conception qui prévaut est une conception ... lors constater les menaces que les pouvoirs politique ou financier font peser sur les libertés publiques. En 2006, ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis