Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre l’expropriation de ... matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le ... à la lumière des différentes approches de la notion qui ont été retenues dans d’autres ordres ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... la capitale française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se ... les textes, ni par les juges, que ce soit en Russie ou en France. Il existe cependant bien en France un « droit ... les considérer comme équivalentes et englobées par la notion de liberté de réunion pacifique. Cette dernière ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les ... aux dépends de la liberté contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... pas l’introduction de modifications structurelles aux contrats de travail en cours, un recours aux contrats à durée déterminée avait constitué le seul ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... Charte des Nations Unies). Ces résolutions enjoignent les Etats membres de prendre des sanctions économiques telles ... son incompétence pour statuer sur leur conformité aux droits fondamentaux, tout en se déclarant toutefois ... compte tenu du rejet par certains Etats Membres, la France notamment, de l’adoption d’une Constitution pour ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le « centre principal de ses intérêts ». Cette notion pourtant centrale n'y est pas définie de façon ... donnée par le règlement figure à son considérant 13, aux termes duquel il s’agit du « lieu où le débiteur ... SAS ISA-Daisytek dont le siège statutaire se trouvait en France. Dans le même temps, le Tribunal de commerce de ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Nice relatif à la condamnation solidaire de la France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis ... à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les ... énonce que « la République française … se conforme aux règles du droit public international ». La coutume ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... en droit de l'Union européenne qu'en droit français. La notion d’établissement de crédit est une notion ... L’établissement de crédit par excellence reste en France la banque, mais l’unification du statut bancaire, ... En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les établissements de crédit sont des ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne ont adopté un régime de monopole en ... et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur activité partout en ... des jeux dans l´affaire Schindler. La Cour a reconnu aux Etats la possibilité de limiter l´application du ...
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A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe. Après de multiples enquêtes, ... pratique est considérée comme légale aux Etats-Unis. En France, il en aurait été de même qu’au sein de l’UE ... autorités de concurrence communautaires. En France, la notion d’abus de position dominante provient du droit ...