La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... depuis la sortie du Royaume-Uni de celle-ci en 2020, la France se place dans une nouvelle position centrale. ... les objectifs et l’engagement des deux pays face aux différents domaines de compétence et les comparer avec ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de toute procédure est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi de sauvegarde financière ... avant l’ouverture de toute procédure. En France, l’idée que le plan de sauvegarde peut avoir pour ... que les créanciers chirographaires ont un enjeu financier plus important que les créanciers détenteurs de ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... le cybersquatting s’est développé et pose problème aux détenteurs de marques mais aussi aux entités ... cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume Uni et la France n’ont pas choisi d’établir une loi spéciale ... intellectuelle, en élargissement par ailleurs la notion d’usage dans la vie des affaires en ce que les ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
Gregory Arnoult La loi CERCLA adoptée aux Etats-Unis vise à créer un mécanisme de responsabilité civile ...Le mariage gay en Allemagne
... I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à l’homosexualité ... diligent et bienveillant (§ 4 LPartG), de soutien financier mutuel (§ 5 LPartG), ainsi que la possibilité de ... effet, la récente avancée des droits des homosexuels en France (en 2013) et aux Etats-Unis (en 2015), deux pays ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... des principes moraux de l’époque, eu égard notamment aux deux religions majoritaires en Allemagne (protestantisme ... du Ehe et du eingetragene Lebenspartnerschaft. Seule la notion de Ehe existe explicitement au sein de l’article 6 ... De la comparaison de l’adoption du mariage homosexuel en France et en Allemagne L’ouverture du mariage homosexuel en ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... (Décision relative à la requête de l’accusation aux fins d’ajournement avec en annexe l’opinion ... de leur violation. Pour Domat, le serment renvoie à la notion de confiance : c’« est une sûreté que les lois ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: