Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la ... l’objectif et la nature de l’usage litigieux; en France, l’exception de courte citation prévue à ... de l’œuvre à laquelle est incorporée ». C’est la notion de citation aléatoire qui pour les juges français ne ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs d’un propriétaire d’un copyright ... 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité ... dans le jugement André Bellamy et autres c. Luxtend France SARL du 4 juillet 2003, le TGI de Paris a relevé que ...
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... ou un fait dont elle a eu personnellement connaissance. En France, nombre de personnes sont disqualifiées ou ... les types de preuves qui peuvent être demandés aux témoins et la manière dont ceux-ci sont interrogés ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... français. I- La notion de grève A) La discipline législative ... l’exercice du droit de grève, en Italie comme en France, les législateurs se sont limités à encadrer le ... ou à résister à des interventions relatives aux conditions socio-économiques des salariés, dans ce cas ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... couverte par des dispositions légales ». Il est demandé aux Etats membres qu'ils mettent en place des moyens ... consommation: cadres juridiques français et allemand La France et l'Allemagne ont tous deux des systèmes ... droit communautaire lors du contrôle de la sentence. La notion d'ordre public est élargie (malgré une distinction ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... dans les paroles ainsi exprimées. En Common Law, la notion de « reliance » dépasse la notion de confiance. ... droits tout en limitant, pour ne pas faire peser un risque financier trop lourd sur l’auteur de la promesse, le ... référée à l’estoppel. Contrairement à la France, dans les pays de Common Law, l’estoppel constitue ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le 21 octobre 2005. Son champ d’application se limite aux décisions et transactions judiciaires ainsi qu’aux ... restriction reflète la volonté de faire apparaître la notion de droit public qui n’est pas connu dans tous les ... mais cela peut paraître compliqué à comprendre vu de la France où les actes notariés ont date certaine, force ...
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... En effet, le système de droit civil ne connaît pas la notion de hearsay, de telles déclarations ne faisant ... exceptions au principe de l’interdiction des hearsays aux Etats-Unis révèle-t-elle une certaine convergence entre ... Civil et l’Attractivité Economique du Droit Français, France, Angleterre et Pays de Galles, Etats-Unis, p 7, ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis et le Japon, à toujours procéder à des exécutions ... réels ont davantage de chances d’être supérieurs aux chiffres officiels dans ce pays que dans les deux autres. ... 1928 à Paris. Il restera l’homme qui a fait abolir en France la peine de mort », micheldandelot1, 30 mars 2015 ( ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... d’investigation ». Ces pouvoirs devraient permettre aux autorités d’accéder aux données pertinentes et ... existent également dans d’autres pays comme la France, où il s’agit de la Commission Nationale ... Toutefois ces deux chiffres ne sont rien par rapport aux Etats-Unis qui ont prononcé une amende de 22,5 millions de ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne