Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... (…) dans ces conditions, les agissements de la personne considérée, aussi indésirables ou dangereux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... but étant d’éviter toute contrainte physique contre la personne du débiteur. Mais si l’obligation n’a pas de ... nature. Aucune coercition ne peut être exercée contre la personne du débiteur mais le créancier dispose de moyens ... en défaut n'ait pas prévu un tel résultat et qu'une personne raisonnable de même qualité placée dans la même ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... il faut déterminer s’il y a une raison liée à la personne ou au comportement de l’employé, ou s’il y a ... il y a le licenciement pour modification dû à la personne, cela peut être le cas lorsque l’employé à la ... ayant une cause économique et celles qui tiennent à la personne du salarié.   En cas de modification tenant à la ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et ... voile intégral dans l’espace public, vous n’empêchez personne de pratiquer sa religion (…), mais vous ne ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... le BVerfGE a considéré que l’extradition d’une personne condamnée par défaut violait son droit à la ... judiciaire d’exécution subordonne la remise d’une personne condamnée par défaut à la possibilité d’une ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... circule, d’une manière ou d’une autre, jusqu’à une personne qui se trouve liée à l’opération contractuelle ... expressément à une telle clause. Cette troisième personne apparait donc tiers au contrat. Un exemple de ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... ou non acheté le bien ou service en question [19] . Toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à ... écrit et (3) portant atteinte à la réputation d’une personne physique ou morale. Au terme de l’arrêt New York ... (et non pas une simple critique), (3) d’une personne déterminée ou facilement identifiable [28] . Le ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... des informations, en les rendant illisibles à toute personne qui n'a pas la clé de déchiffrement. Cette ... juridiction d'instruction,...peuvent «  désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Homemade, une série aux milles couleurs

... Lors du premier confinement, en mars 2020, au moment où personne encore ne prononçait ce mot comme s’il était une ... le confinement en vigueur dans le pays et le nombre de personne présentes autour de soi.   Des récits intimes ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... au juge dans de telles situations. En effet, lorsqu'une personne incapable d'entendre et de vouloir est condamnée, ... et représentent une atteinte à la dignité de la personne. Le décret-loi du 22 décembre 2011 n° 211, ... la mesure de sécurité à la dangerosité de la personne. Cette initiative a été saluée par la CPT dans ...