La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Selon l’article 43(a)(1) du Lanham Act, « Toute personne qui, en rapport avec toute marchandise ou service ... à l'affiliation, la connexion, ou l'association de cette personne avec une autre personne, ou quant à l'origine, le parrainage, ou ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... une mesure discriminatoire en raison de la religion de la personne lésée. On pourrait opposer que cette décision est ... néanmoins être discriminatoire si elle affecte une personne ou un groupe de personne différemment des autres à qui elle pourrait ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... qui ne peut être justifié de façon satisfaisante par la personne incriminée. Le harcèlement est défini par la ... ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, ... En effet, ce texte peut être invoqué par toute personne (ressortissants de l’UE ou d’un pays tiers) ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... d’état civil pour l’identité individuelle d’une personne à sa naissance est également consacrée dans le ... expose pour la première fois la possibilité pour une personne considérée comme intersexuelle de changer de sexe ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... (…) dans ces conditions, les agissements de la personne considérée, aussi indésirables ou dangereux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... but étant d’éviter toute contrainte physique contre la personne du débiteur. Mais si l’obligation n’a pas de ... nature. Aucune coercition ne peut être exercée contre la personne du débiteur mais le créancier dispose de moyens ... en défaut n'ait pas prévu un tel résultat et qu'une personne raisonnable de même qualité placée dans la même ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... il faut déterminer s’il y a une raison liée à la personne ou au comportement de l’employé, ou s’il y a ... il y a le licenciement pour modification dû à la personne, cela peut être le cas lorsque l’employé à la ... ayant une cause économique et celles qui tiennent à la personne du salarié. En cas de modification tenant à la ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et ... voile intégral dans l’espace public, vous n’empêchez personne de pratiquer sa religion (…), mais vous ne ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... le BVerfGE a considéré que l’extradition d’une personne condamnée par défaut violait son droit à la ... judiciaire d’exécution subordonne la remise d’une personne condamnée par défaut à la possibilité d’une ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht