Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... la privation permanente des biens pour une personne physique ou morale (8). Les mesures de gel ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un magazine portant atteinte à la vie privée d’une personne célèbre acceptera de payer les dommages et ... faire face à la démesure d’une telle indemnisation. Personne ne peut prédire comment l’application de ces ... la peine n’étant plus affligée directement à la personne fautive, mais étant réglée par l’assurance. ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Il s'agit d'un recours de protection formé par toute personne qui estime que ses droits constitutionnels ont été ... soit une décision pénale définitive, au profit d'une personne "reconnue coupable d'une infraction". Il est ...
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... totalité des cookies présents sur l’ordinateur d’une personne, un profil complet pourrait être établi, et il ... plein consentement de l'utilisateur. Pour l'instant, une personne qui veut télécharger une application n'a pas ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... reconnaitre les droits décrits dans la CESDH à « toute personne relevant de leur juridiction ». L’applicabilité ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... part du fait que la revendication est exercée par une personne publique étrangère ; d’autre part car elle ... toute semblable à celui dont pourrait se prévaloir une personne privée. L’affirmation du droit de propriété ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... épicènes (membre), les reformulations créatives (la personne qui préside) ou encore les double-flexions (le ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... par brevet aux Etats-Unis, le U.S Code mentionne une « personne » comme possible titulaire d’un tel brevet 8 . ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ‘décret-loi’) prévoit qu'il doit s'agir d'une personne physique. Le droit français, à l'art. L 122-5 du ... être payé par « le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions ...