Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... et administratif est opéré selon la qualité de la personne mise en cause. Si la sanction est prise à ... de ne pas mettre en œuvre d’action pénale si une personne est ou a déjà été poursuivie sur le plan ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... du directoire, en revanche, il peut être salarié ou personne morale. Le conseil de surveillance se réunit au ... Mot-clés:
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... Convention européenne des droits de l’Homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... la privation permanente des biens pour une personne physique ou morale (8). Les mesures de gel ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un magazine portant atteinte à la vie privée d’une personne célèbre acceptera de payer les dommages et ... faire face à la démesure d’une telle indemnisation. Personne ne peut prédire comment l’application de ces ... la peine n’étant plus affligée directement à la personne fautive, mais étant réglée par l’assurance. ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Il s'agit d'un recours de protection formé par toute personne qui estime que ses droits constitutionnels ont été ... soit une décision pénale définitive, au profit d'une personne "reconnue coupable d'une infraction". Il est ...
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... totalité des cookies présents sur l’ordinateur d’une personne, un profil complet pourrait être établi, et il ... plein consentement de l'utilisateur. Pour l'instant, une personne qui veut télécharger une application n'a pas ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... reconnaitre les droits décrits dans la CESDH à « toute personne relevant de leur juridiction ». L’applicabilité ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution