ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
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... qu’une autorisation de débit soit délivrée à une personne en situation irrégulière. Ce document peut être retiré à une personne qui emploie des personnes en situation irrégulière ... où la décision est unilatérale et le propriétaire, personne privée, se substitue aux institutions judiciaires. ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... Cour considère qu’un inventeur ne peut être qu’une personne physique au sens de la loi américaine sur les ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... de la qualité du véhicule, car il a la certitude que personne n’a conduit le véhicule avant lui. Par ailleurs ... sont contraints d’offrir leurs biens au même prix, car personne n’achèterait très cher un bien dont il n’est ... Or il est parfois important d’être certain que la personne visée reçoive bien l’information. Le droit a ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... se trouvant sur leur territoire « dans lesquels une personne ou une entreprise de la RFY ou opérant à partir de ... ou une minorité de contrôle est détenue par une personne morale ayant son siège dans la RFY alors que cet ... période de quatre ans à compter du 22 avril 1992 à une personne morale dans laquelle aucune personne physique ou ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
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La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... des droits fondamentaux en particulier la dignité de la personne humaine sur laquelle elles se fondent. Le droit ... de quel moment l’embryon est considéré comme une personne humaine ayant droit au respect des droits subjectifs ... fonction de sa potentialité à se développer en tant que personne. Le produit issu du transfert nucléaire ne tombe ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... Cette dernière prévoit la possibilité de placer une personne en rétention afin de préparer le retour ou de ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... subi une opération de réassignation sexuelle plaçait la personne « dans une situation globale incompatible avec le ... la mention du sexe figurant sur un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément ... du TSG en combinaison avec le § 1 par. 1 du TSG que la personne souhaitant modifier la mention de son sexe à ...