La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de ... de cybersquatting. L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par ... problème puisse être une solution (comme par exemple la loi aux Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... Benon Résumé : Le beau-parent peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale ... d’autorité parentale prévue à l’article 377 du Code civil. En droit allemand, aucune procédure n’est ... qui l’autorité parentale peut être attribuée selon la loi allemande acquiert de droit sa « petite autorité ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée ... un nouvel ordre juridique de droit international. De fait la Cour de Strasbourg ne dispose pas du pouvoir ... conventionnalité c’est-à-dire de conformité entre la loi nationale et les dispositions de la CESDH. La Cour de ...
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres ... ou non (selon les systèmes juridiques) envisagées par la loi, peuvent-elles être juridiquement considérées comme ... œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... du juge, des fouilles sans mandat judiciaire ou le fait de bloquer des sites web glorifiant le terrorisme, là ... l’état d’urgence est régi en droit français par la loi n°55-384 du 3 avril 1955, modifiée par la loi ... publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle l’état d’urgence ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... précédemment publiées, si ces copies sont reproduites dans un format spécialisé dans le but unique d’être ... générale du « fair use » en droit américain. La loi française équivalente au regard de beaucoup ... du « fair use » est fournie lorsqu’un individu fait « une seule copie » d’une œuvre en service ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’œuvres protégées. Cependant, l’encre de la loi était à peine sèche que le droit d’auteur s’est ... audiovisuelle sans téléchargement complet. Il y a en fait un transfert continu des données entre le serveur ... elles doivent être chargées au moins temporairement dans la mémoire vive (RAM/Caches). De plus, pour éviter les ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de ... licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge ... salariés contre les licenciements (KSchG) et dans le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) – le § 626 ... Mot-clés: licenciement / âge
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non. Introduction ... porter atteinte aux droits d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine protégé par celui-ci. Dès lors se pose la ... a invoqué le fondement du paragraphe 19a UrhG (la loi allemande sur le droit d'auteur- Urheberrechtsgesetz) ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit