Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne donne pas des dispositions précises ... Bien que l’ordre public joue un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... talibans applaudiraient » affirmait qu’une telle loi irait à l’encontre des libertés individuelles. ... a bénéficié du soutien de l’ACLU (American Civil Liberty Union), association ayant pour but de ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient ... capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties ... par la doctrine française pour des difficultés de preuve. Cependant la théorie de la réception, où ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de ... et une seconde fois en disant : « les poulets en civil, hors de la manifestation, et tout de suite !». ... « poulets » pour les désigner, est-il un acte entrant dans le cadre de l’exercice de la liberté de ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... en vertu du Mutterschutzgesetz (MuSchG ) qui constitue la loi allemande relative à la protection de la mère. Cette ... salariée ne peut être licenciée pendant sa grossesse et dans les quatre mois suivants l’accouchement. Le ... c’est à la salariée qu’appartient la charge de la preuve. II. Les conditions donnant lieu à ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de non-discrimination est-il aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde ... d’égalité générale de tous les citoyens devant la Loi. Contrairement à la France où le Conseil ... dans l’article 3 de la Loi Fondamentale (LF) qui fait partie du catalogue des droits fondamentaux (Art. 1-19 ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le ... du droit de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le mariage civil indépendant du religieux, ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est ... maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette ... loi explique pourquoi l’armée est différente du monde civil et donne une série de raisons pour lesquelles les ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les ... dès lors qu’elle est finalement très faible. De ce fait, l’auteur peut alors exiger de l’autre partie ... ce qui donne lieu de penser que la solution de la loi allemande du 22 mars 2002 est préférable, ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des ... de 1961, la Convention de Washington de 1965 et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le ... d’arbitrage à la forme écrite où, du moins, à la preuve de celle-ci par un ou plusieurs écrits. Cette ...