« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la marque commerciale ... demande d’enregistrement du nom du groupe en vertu de la loi Lanham qui interdit l'enregistrement des marques qui ... n’est pas indépendant des règles morales. Le Code Civil présente en effet diverses références à l’ordre ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... à l’aide d’un logiciel de gestion est découvert dans une pharmacie du Gard en France[1]. Le logiciel ... lutter contre la fraude à la TVA en 2015 à travers la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la juridiction compétente. ... voire même le principal critère de rattachement dans le cas de Bruxelles II bis, permettant ainsi de définir ... Bibliographie : • Severine Nadaud, « Codifier le droit civil européen » • Flavio Astiggiano, « Sottrazione ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... de nature économique se développant en marge de la loi, est aujourd’hui un phénomène et problème social ... déclarée. Le travail clandestin trouve  ses origines  dans des facteurs de nature économique et sociale. De nature ... en relation avec certains aspects du monde du travail dont fait partie la clandestinité. Mais un autre facteur, souvent ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il confère aux sociétés ... « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après « GG »), la ... GG], l´infraction aux bonnes mœurs [Art. 138 §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à l´ordre public [Art. 6 de la loi ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... des modèles présentant une semelle de couleur rouge ont fait partie de ses collections depuis les années 70. 11 ... L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of Chicago, Inc. V. ... of United States) avait à connaitre de deux questions de droit apparues lors de la résolution du litige opposant la ... la Cour d’Appel devait de nouveau rendre un jugement de fait et de droit et appliquer un standard de révision plus ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... (a) et (c), le chapeau des paragraphes (b) et (e) ne fait référence ni aux infractions graves aux Conventions de ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter ... bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des lacunes ... Tel est le cas par exemple de l’article 1592 du code civil français relatif à la vente. Il dispose que le prix ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... matière. Elle a notamment affirmé la recevabilité de la preuve statistique afin de démontrer l’existence d’une ... (« Le profilage racial et religieux n’a pas sa place dans la lutte antiterroriste », Point de vue, 2007, ... cour ait affirmé que la Constitution interdisait que la loi s’applique de façon « sélective » en fonction de ...