Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... Ministre Theresa May. L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à la ... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il ... peut mener à des résultats incohérents : si un civil était mis en détention par des soldats puis tué par ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et ... de consommateurs a été adoptée et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu ... du caractère abusif Selon l’UCTA la charge de la preuve du caractère raisonnable pèse sur la partie qui ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... et droit américain permet de distinguer deux approches dans la régulation bancaire. La crise financière actuelle, ... apparue qu’en 2007 aux articles 2011 et suivants du Code civil, les banques cèdent leurs créances à un fond commun ... Etats-Unis, le coût d’une hypothèque est faible et la loi ne prévoit pas de fichier national, même si les ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... depuis les années 1970 les États-Unis. En 1977, la loi fédérale américaine intitulée “Foreign Corrupt ... à la lutte contre la corruption. La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le ... du terrorisme ou de blanchiment d’argent. Le groupe a fait ainsi l’objet de nombreuses condamnations mais a ... Mot-clés:
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... était en préparation[22]. Enfin, le Comité fait preuve de plus de transparence que la Commission, grâce ... que la force majeure et à titre exceptionnel[26]. La loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... colombien: « si les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le ... d’assurance vieillesse puisse exiger de sa part la preuve qu’il a élevé seul ses enfants, dès lors qu’une ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en ... La responsabilité du gouvernement canadien ne fait aucun doute, mais la Commission ne cherche pas à le ... cette déclaration, on retrouve des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer ... la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par ... classiques (I) avant d’étudier l’émergence du fait majoritaire, gage d’une simplification de l’arsenal ... Mot-clés:
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