Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation ... de Cassation avait rejeté ce moyen en énonçant : « sous couvert de violation de la loi, le pourvoi ne tend ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... un juste équilibre entre incitation à l’embauche et protection des travailleurs, juste équilibre que nous ... tentative de choix équitable . Ainsi, dans quel mesure le Jobs Act fut-il conçu comme un choix ... que cela est contraire au principe de sécurité juridique tout comme à l'incitation à l'embauche. ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... licitement, à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp. ... cependant, résidait dans le défaut de sécurité juridique. Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de trois couples homosexuels du fait qu'il ne soit prévu dans la législation italienne aucune forme d'union ... que l'article 8 – pensé originairement en tant que protection des individus contre l'ingérence arbitraire de ... « n'en doivent pas moins, aux termes de l'article 1 et sous une forme ou une autre, […] assurer à quiconque ...
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... pour conférer un statut au conjoint travaillant dans l'entreprise familiale. Si en France il est question ... Avant 2001, en France, le conjoint salarié était placé sous l’autorité du conjoint employeur. Depuis l’arrêt ... fam. 2002. 33 Subordination et indépendance : un Sisyphe juridique ? - J.-P.Chauchard, TPS oct. 2001 p. 4 Les ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... également la question de l’ingérence de celle-ci dans les droits nationaux. La Cour européenne des ... (CourEDH) a été instituée en 1959, pour assurer la protection des droits fondamentaux. La Cour contrôle le ... couples homosexuels peuvent avoir recours. Le traitement juridique de la gestation et procréation pour autrui est a ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... acceptable, et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par sa nature ... La remise en question de cette solution dans un contexte juridique incertain Si la solution de la cour, bien que très ... semble être la seule à même d'offrir à la fois la protection des prérogatives étatiques dans l'établissement ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... en lien avec une transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges ... délivrés contre les Etats, etc. », se trouvant dans la partie intitulée « Dispositions en lien avec la ... sentence arbitrale] dépend de la nature de la transaction sous-jacente qui a donné lieu à l’action, et non de la ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix minutes, remportera cette enchère pour une ... des marques, perte de revenus pour l’Etat, moyen de financement d’activités terroristes, la contrefaçon est ... par un raisonnement politique que par un raisonnement juridique, tant la cour va loin dans sa détermination à ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques