À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le cadre de la réalisation de l'espace judiciaire ... et l'administration des preuves. Cet instrument juridique s'inspire largement de la Convention de La Haye du ... en matière d'admissibilité des modes de preuve permet sous certaines conditions l’application de la loi ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... de l’Etat mis en cause, qui seraient alors privés de la protection des droits fondamentaux garantie par le Conseil de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... « CEDH : Première procédure en manquement », Veille juridique sur les droits de l’homme et les libertés ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... technologie, à titre expérimental, le 21 décembre 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 mars 2018 lors ... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), englobe la protection des données personnelles (CEDH, S et Marper c. ... par le DPA et la loi IL.   La recherche d’un fondement juridique autorisant le recours à la reconnaissance faciale, ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... commune obligée de tous les échanges patrimoniaux. Dans un contexte de développement des relations commerciales ... requise de l’achat vente dans l’ordonnancement juridique espagnol avec la conséquente distinction entre le ... moment de l’enregistrement pouvant dès lors recevoir la protection de l’article 34 LH précité. En l’espèce, il ...

Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres

... de la petite fille dont j’avais la garde. Prise dans ma lecture, je me suis trouvée déçue de l’arrivée ... de Cerise, 10 ans, qui mène ses petites enquêtes dans la ville où elle réside. Mais après quelques pages, ... et plus émouvante encore, celle de Cerise elle-même, sous-tend tout le récit. Un tome des Carnets de Cerise ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié.   La contrefaçon est entendue comme ... Etats-Unis, les Cours s'attachent à créer une fiction juridique en établissant un hypothétique contrat de licence ... comprennent toutes des technologies similaires de protection contre la contrefaçon. Il existe de nombreux ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été ... exécutoire. En effet, lorsqu’un jugement est rendu dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par ... farmers » 10. Dictionnaire de l’anglais économique et juridique, de Anne Deysine, Livre de Poche, 1996 11. 159 us ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... de leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux ... parents pour le dommage causé par leur enfant est admise dans les systèmes de Common Law mais seulement sous réserve d’une faute des parents.  Les juges anglais ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces ... qui est devenue publique avec les récentes révélations dans les journaux internationaux. En décembre 2013, le ... Law of the European Court of Human Rights Concerning the Protection of Personal Data, DP (2009) Case Law. Klass et al. ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la ... que l’établissement des faits reprochés. Au contraire, dans les pays de Common Law, aucun renseignement sur sa ... « a pour objet de fournir à l’autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion ...