Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... à engager la responsabilité de la société mère. La reconnaissance de responsabilité d’une société passe ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics est l’outil ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de ... dommages indirects, la source étudiée créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire ... créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a reconnu la flexibilité et l’inventivité ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine ... du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans ... procédure pénale se conclut par une condamnation ou la reconnaissance de la femme comme victime de violence fondée ... Mot-clés:
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, sous certaines conditions, former un ... conditions, de transférer les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 ... les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux ... le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte ... directeur général et qui devra faire l’objet d’une reconnaissance publique officielle par un acte administratif ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers ... de communication afin de se distinguer les unes des autres. En plus des marques classiques sollicitant la vue ... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... et le problème de la manipulation et de la falsification des preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le ... toutes les étapes du commerce électronique. Donc, la reconnaissance et l’admission de la preuve électronique va ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... dans le but de protéger les déposants de la défaillance des établissements de crédit. On étudiera d’abord la ... du système bancaire français » (Gavalda, Stoufflet, Droit bancaire, , 6è éd., Litec 2005, p.99). Il s’en ... les législations existantes, mais d’assurer leur reconnaissance dans l’ensemble de la Communauté ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques ... décembre 2001) lors de laquelle la cour souligna que la reconnaissance de l’exercice de la juridiction ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution