Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du droit de l’environnement, soit parce qu’elles sont les ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... inconsidérée. Cette double identification a mené à des discordances de points de vue doctrinaux quant à la ... : ils servent pareillement à désigner, indirectement, des produits ou services proposés sur les sites web des ... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague ... formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’évoluer (amélioration graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi ... du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... la destination ». S ’en suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui ... autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour parfois lever cette immunité. ... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... en date du 10 janvier 2019, le tribunal a déclaré le droit pakistanais applicable en vertu du Règlement européen ... au délai de prescription. La première consiste en une reconnaissance de responsabilité du défendeur. La seconde ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe certifiée, ... le système juridique français et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ... l’interdiction d’UberPop sur tout le territoire allemand. Depuis, en Allemagne, il y a eu un accord entre ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle des juges français. Loin d'instaurer une solidarité ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi