Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés « Online platforms and ... au Royaume-Uni. Cette situation montre une inaptitude du droit de la concurrence, et présente un fort argument ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... la France, concernant la prohibition de la torture pour des actes commis hors du territoire national. U.S. v. Charles ... l’impunité. Les victimes se voient reconnaître le droit à un recours utile et la possibilité d’obtenir une ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ... ; produits phytopharmaceutiques ; dioxyde de titane ; droit comparé ; droit italien. Du 20 juillet au 1er ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... se contentant de s'assurer que chaque partie a eu droit à un procès juste et équitable (« due process of ... ni de simple courtoisie ou nécessité morale, mais de la reconnaissance par chaque nation du système juridique des ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections législatives espagnoles de 2004. L’adoption ... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ... Le problème majeur est celui de la contradiction de la reconnaissance du mariage homosexuel avec la définition du ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... permettant, au moyen d’un programme de traitement des données, d’évaluer le risque de crédit d’un ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais ... l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et d'avoir organisé des voyages en Hollande ... médicament est intervenue à l'issue d'une procédure de reconnaissance tacite des avis exprimés par l'Agence ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit anglais. Le témoignage est une ... ou dispensées de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise