Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ... ; produits phytopharmaceutiques ; dioxyde de titane ; droit comparé ; droit italien. Du 20 juillet au 1er ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... se contentant de s'assurer que chaque partie a eu droit à un procès juste et équitable (« due process of ... ni de simple courtoisie ou nécessité morale, mais de la reconnaissance par chaque nation du système juridique des ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections législatives espagnoles de 2004. L’adoption ... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ... Le problème majeur est celui de la contradiction de la reconnaissance du mariage homosexuel avec la définition du ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... permettant, au moyen d’un programme de traitement des données, d’évaluer le risque de crédit d’un ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais ... l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et d'avoir organisé des voyages en Hollande ... médicament est intervenue à l'issue d'une procédure de reconnaissance tacite des avis exprimés par l'Agence ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit anglais. Le témoignage est une ... ou dispensées de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de ... avec Thibaut Pichon, juriste responsable du groupe droit social, Michelin », in: Semaine sociale Lamy 2008, ... art. 46 ArbGG et art. 142, 144 Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung – ZPO)). Mais vu que ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin ... sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un ... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte ... atmosphère de prise de conscience et de prise de paroles des victimes. Dans la même lignée, un projet de loi sur les ... 2004 sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent à leur tour de nouveaux ... de l’endettement du débiteur envers son créancier. Des effets de ce mécanisme découle un affrontement entre ... à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera en vigueur à partir du ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation