Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... (M.-T., Lanquetin, Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces ... spécialisées, s’adaptant ainsi au système fédéral allemand. Il existe depuis quelques années les fonctions de ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux ... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à ... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... des droits de l’Homme de 1950 qui a permis une reconnaissance plus poussée de la protection de la vie ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un des moyens de lutter contre le téléchargement illégal. Les ... qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit d’auteur ou qui téléchargent de telles œuvres sans ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... sur l’inapplication de ce même article malgré la reconnaissance par le requérant de l’existence de la vente ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne.   Le 7 ... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... posées par la Cour limitent considérablement la reconnaissance du statut de réfugié en raison de ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

addm1n Le droit de l’environnement est un droit de nature ... dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain?             Selon l'article L. ... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les articles ... L. 132-1 à L. 132-17 du CPI traitent de l'ensemble des règles applicables à tout contrat d'édition. De ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des établissements de crédit et des entreprises ... sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être ...