L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... il n'est plus possible de refuser toute assimilation entre mariage et partenariat de vie au niveau financier. Le ... souhaitaient déterminer dans quel cas une distinction entre conjoint et partenaire de vie caractérise une ... si la Cour impose la reconnaissance de l'équivalence entre un mariage et un partenariat, elle risque de ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... a créé une nouvelle dynamique ultra-concurrentielle entre les différents constructeurs, les poussant à innover ... un nouveau régime fondé sur le partage des données entre les constructeurs de ces nouveaux véhicules. Il ... du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... comparée. S’il résulte des profondes différences entre droit « civil » et common law deux conceptions ... qu’elle permet de jouer avec l’équilibre recherché entre incitation à la création et disponibilité des ... pas étonnant d’observer des disparités conceptuelles entre deux pays de tradition opposée, comme en témoigne la ... Mot-clés:
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... Ainsi, dans cette étude, il s’agira moins de faire un commentaire de l’arrêt, que de comparer le principe de ... repose sur deux piliers : la stricte séparation entre l’État et l’Église d’une part, et la liberté ... et culturelle de la France ainsi qu’à l’opposition entre Républicains et Église catholique. La stricte ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... sont celles dans lesquelles il y a le plus grand écart entre les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre ... et de harcèlement, en étant la plus discriminatoire entre les genres, permet aussi d’atteindre un autre ... objectif de l’Agenda, c’est-à-dire l’égalité entre les sexes [5] . En considérant l’atteinte causé à ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulièrement pertinent dans l’examen des rapports entre droit interne et droit international. En particulier, ... du fond rejetèrent l’immunité des EAU, arguant que la relation de travail entre le demandeur et l’Etat était ... considérant que le tribunal aurait du examiner la relation de travail plus en détail avant de déterminer si ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v ... un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement entre les immunités de juridiction et d’exécution. Une ... mesures d’exécution « contre les biens d’un Etat en relation avec une procédure devant un tribunal d’un autre ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... public. Introduction Alors qu’en juin 1940 l’Italie entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est ... l’immunité juridictionnelle. A ce titre, le professeur Paech évoque un « processus d’oblitération de la ... . Contentieux international public MBDE Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs décisionnaires d’un débiteur mis en ... Ce serait l’équivalent en droit français d’un mixe entre la conciliation en ce qu’elles ont le même objectif ... fond. Le concordat préventif permet de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers grâce à ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et les avantages et profits ... L’intention du législateur était le rééquilibrage entre les deux parties contractantes (Nordemann, Das neue ... de l’œuvre, eu égard à l’ensemble des relations entre l’auteur et l’autre partie, l’auteur peut exiger ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur