L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... l’égard de son actuel ou ex-partenaire au motif de la relation existante ou ayant existé entre l’auteur et la victime. Les articles 12 et 15 de ... violent, peu important le statut juridique de la relation (mariés, divorcés, séparés ou conjoints). Quant ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... retirée sur son compte à un distributeur l’a été entre le moment du vol de sa carte et celui de ... que les droits allemand et français distinguent tous deux entre les fraudes consécutives au vol de la carte bancaire ... X. c/ La Banque postale : Juris-Data n° 2007-040638, commentaire CAPRIOLI Eric A., « Charge de la preuve et ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... ont eues avec leurs clients ainsi que les correspondances entre eux-mêmes et des tiers ou entre leurs clients et des tiers. Les clients possèdent ... « il est approprié pour la Cour d’opérer une balance entre les intérêts du client et ceux de l’accusé. Si ce ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... codée - de pair à pair - « peer to peer » - entre l’émetteur et le destinataire, avec un pseudonyme ... afin de trouver la solution adéquate à cette situation conflictuelle car cette technologie existe désormais et sera ... Elle a notamment contribué à créer des liens entre le droit d’auteur et en copyright law, s’illustrant ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours internationales. En ... laquelle exclut, en raison de l'absence de hiérarchie entre eux, que l'un d'eux soit soumis à des actes ... jouir de cette immunité pénale. La distinction entre l’immunité ratione materiae et l’immunité ratione ...LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA
... une femme racisée : le fossé n’a cessé de se creuser entre eux jusqu’à ce que le lien se rompe. Max, elle, ne ... avec Bron d’un mauvais œil. La réalité de leur vie, entre rejet et tensions familiales les rattrape et les ... Gracie, avec ses mots, se fait l’intermédiaire entre Bron et ses parents qui ne savent plus comment se ... Mot-clés: Bande-dessinée / roman graphique / Lee Lai / amour / transidentité / homophobie / famille / transphobie / racisme / Discrimination
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... de documents à valeur constitutionnelle. Aucun d’entre eux n’édicte de règle fondamentale de lutte contre ... des Lords. Elle se prononce sur les projets de loi en relation avec les droits de l’Homme, notamment la lutte ... est conçue principalement du point de vue de la relation entre l’employeur et l’employé. Ce sont donc ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... la ville de Kigali et dans la région de Gisenyi. Il a, entre autre, été reconnu coupable de crime de génocide ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui va nous intéresser. Dans une optique comparative entre le droit américain et le droit français, il convient ... pas respectée, le public aurait le sentiment d’être en relation avec l’œuvre parodiée, alors que, en réalité, ... MBDE L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté d’action collective et les autres ... Elle est le résultat de la recherche d'un équilibre entre les libertés économiques consacrées par le traité ... constitue donc un pas en arrière pour la cohésion entre les différentes législations nationales car elle ...