Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... code de commerce prévoient que les tiers ont une option entre le siège statuaire et le « siège réel ». En ... en France, il est rappelé ici la dissociation entre siège statutaire, « centre principal des intérêts ... principale, et une augmentation du forum shopping , entre autres difficultés. II. ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
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... attendre le premier décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce nouveau corps de ... La règle 26(f) favorise le dialogue et la coopération entre les avocats des parties adverses concernant ... de produire d’une partie. Le code opère une distinction entre les sources accessibles et les sources non ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
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The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... en Inde est quasiment impossible, la plupart d’entre eux travaillant dans l’agriculture pour aider leurs ... incluant le temps de pause ainsi que le temps d’attente entre les tâches. Le même article interdit ensuite à l’alinéa 4 le travail entre 7 heures du soir et 8 heures du matin. Les alinéas 5 ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... De ce point de vue, on observe une convergence assez nette entre les droits nationaux et le droit européen ; résultat ... est de permettre: a) une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou b) une utilisation ... Le Conseil reconnaissait alors qu’une distinction entre les reproductions « volatiles » et les ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... les coûts de transaction sont bas : une moyenne entre 1% et 3% de la valeur de la transaction, contre 2% à ... d’être à exécution rapide. Alors que les transferts entre comptes bancaires peuvent prendre des heures (ou des ... aussi leur difficulté à trouver une solution convenable entre le potentiel à saisir au niveau économique et une ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... régional. Ces états d’exception dérogent aux rapports entre l’Etat, les régions et les entités locales. En ... de la dissolution du conseil se fondaient sur le lien entre le maire et des représentants de familles mafieuses. ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la difficile conciliation, voire même l’opposition entre la libre prestation de services et le droit social ... européenne. Elle souhaite ainsi promouvoir la concurrence entre les Etats membres. Appliqué à la question des ... son raisonnement permet d’établir une hiérarchie entre les buts poursuivis par l’UE : la finalité ...