Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.). Par le biais de son site internet, celle-ci proposait en effet de pratiquer ... de la publicité pour l’avortement eu lieu en 1974 [8] avec la cinquième réforme du droit pénal. Les articles 219 ... Il relève en effet du devoir de l’Etat de protéger la vie prénatale de la même manière que ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... inspire de nombreux pays européens et particulièrement  son homologue français. La décision du Tribunal Suprême ... s’intéresser à la manière dont chacun des deux pays, avec ses particularités culturelles, aborde la ... débattu dans cet arrêt est l’éventuelle violation du droit fondamental à la présomption d’innocence reconnu ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... vont invoquer à tort et à travers des exceptions au droit d’auteur pour tenter d’échapper aux sanctions ... rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... par un pays ou un groupe de pays à un autre pays, à son gouvernement ou à des individus afin de les inciter à ... international, notamment face aux obstacles posés par l'immunité des États ? Quelle est la viabilité d’une telle ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... Act permet au consommateur ayant constaté une erreur dans son dossier d’obtenir rectification après demande auprès ... nº 38, obs. Sombetzki-Lengagne). Pourtant, le Conseil d’Etat s’est prononcé en sens contraire affirmant que la ... potentiel, à toute compagnie d’assurance en relation avec l’intéressé, et à toute personne ayant un intérêt ...

Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.

... mesurer à un tel sujet. Brian Singer a relevé ce défi avec succès, en rendant hommage à la star disparue, et à ... que Madonna ou David Bowie - pour ne citer qu’eux Dans son film, Brian Singer nous fait le cadeau d’une ... et le choix des plans de  travailler l’esthétique de son film autant que le fond , à l’image du groupe et de ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... of United States) avait à connaitre de deux questions de droit apparues lors de la résolution du litige opposant la ... financières, les Kaplan et MKI avaient contracté avec la société First Options un accord de sauvegarde. Cet ... la convention et que les cours ne pourront pas supposer son expression par un silence. Il est nécessaire de savoir ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... de l’existence de ce volcan islandais et du chaos que son éruption a créé en avril 2010. Environ 2,5 millions de ... bloqués face à un ‘évènement exceptionnel’ ?Un Etat peut-il ordonner la fermeture de son espace aérien sans ... les juges ont affirmé que l’Etat ne possédait aucune immunité lorsqu’il appliquait des règles législatives ou ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... en ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... tôt pour interdire les jeux d’argent, et ce dès 1836 avec les loteries. La loi du 21 mai 1836 est aisément ... a commencé par une décision de la Cour Suprême de l’Etat de New York selon laquelle la loi de l’Etat était ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... des droits de l’homme ne soit pas une cause de refus d’exécution dans la décision cadre, les paragraphes 12 et 13 ... 1989 11 EHRR 439, §113.) a posé l’obligation pour un Etat de refuser d’extrader un individu vers un pays où il ... a noté la présence d’ecchymoses et de rougeurs à son visage et à ses mains. Le lendemain, Bensaid avait ...