La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... et financière de 2008 a mis en exergue la nécessité pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des ... le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant ... note P. Grandjean; CA Paris, 28 novembre 2002, Voith Turbo GmbH AG et Co c/ Société Nationale des Chemins de Fer ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... continue d’appliquer un régime probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les ... à la validité des actes juridiques, le negocium , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas de ... de la preuve peut aussi être celui de la preuve légale. Dans ce cas, il est imposé aux parties certains moyens de ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection ... protection du jeu vidéo par le droit d’auteur. Pour ce faire, on envisagera la situation sous deux systèmes ... d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz; ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par ... qui est venue apporter cette dernière. Elle s’accorde pour dire que la notion de mariage est caractérisée par sa ... nécessaires pour se marier. La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre doit être conforme à un examen en trois étapes. ... dispose que la reproduction d’une œuvre, « Consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les ... du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un film, voit ce dernier devenir un ... considéré des rendements et avantages inhabituels, faute de quoi la disproportion entre les avantages effectifs ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà
... aux Beaux-Arts de Toulouse. Il continue aujourd’hui son travail dans la capitale. Avec la sculpture, il trouve un moyen de ... lui font découvrir la pratique de la sculpture pour laquelle il a une révélation. Son art est ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... les législateurs français, communautaires et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la ... Le système bancaire dans son entier a un rôle essentiel pour les trafiquants et autres criminels, en ce qu’il leur ... déclaration de soupçon, entre autres, les sociétés de gestion et les intermédiaires financiers, de même que le ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux