Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... des Droits de l’Homme afin de l’interpréter. Pour faire entrer l’esclavage domestique dans le champ de ... fut alors chargée de s’occuper de leurs enfants. Ce travail n’était pas rémunéré et ses conditions ... les obligations positives des Etats. Dans un premier temps, la cour a été amenée à s’interroger sur la ... Mot-clés:
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... l'employé est légitime à considérer que la relation de travail ne peut être poursuivie du fait des agissements de ... l'hypothèse dans laquelle un employé met fin à son contrat de travail du fait du comportement de son employeur ... reasonably be expected to accept”) . Dans un second temps toutefois, les juges ont préféré au caractère ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... d'accès à la justice. Ont ainsi émergées en droit du travail des procédures provisoires permettant de remédier ... le Ministère de la justice anglais, est licencié, peu de temps après avoir transmis à son employeur une liste de ... dans le fonctionnement de l'entreprise et dans le contrat de travail puisque celui-ci est poursuivi par le ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... de la caution (Umfang der Bürgschaftsschuld) dans un contrat de cautionnement. Ce paragraphe est situé au livre ... de l’obligation principale. 2Ceci vaut en particulier pour les modifications de l’obligation principale ... le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la fonction de garantie du contrat de ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre ... ce qui lui permet de geler les demandes similaires le temps que le gouvernement italien prenne les mesures ... ces REMS en hôpitaux psychiatriques judiciaires au fil du temps. B) Le manque de places au sein des nouvelles ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... mis en place de part et d’autre de l’Atlantique pour tenter d’introduire, en matière de rémunération, un ... de l’autre sexe dans un tel établissement pour un travail équivalent dans un emploi dont l’accomplissement ... loi a été codifiée à l’article L140-2 du code du travail, sour le « chapitre préliminaire » intitulé : ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... suivants : en mars 1999, la société Bulkhaul signe un contrat de location de 18 navires avec la société Rhodia. ... Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter un produit chimique particulièrement ... donc se livrer à une analyse casuistique et la plupart du temps économique des preuves qui lui sont rapportées. En ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... sont de plus en plus incitées à se doter de brevets, pour mieux positionner leurs activités d’innovation face ... suprême américaine. Nous analyserons dans un premier temps le changement que cet arrêt apporte au niveau du ... montre que l’alourdissement constaté de la charge de travail de l’OEB a sans doute déjà conduit à une ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... demandeurs s'assemblent contre un même défendeur pour obtenir réparation d'un préjudice commun. Cependant, ... mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey, le 15 ... c’est la raison pour laquelle des parties fortes dans un contrat déséquilibré tentent de l’interdire ... Mot-clés:
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion ... du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un film, voit ce dernier devenir un ... en droit allemand (I) puis d’effectuer un travail de comparaison avec l’exception au principe de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur