Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... les soldats de l'armée nigériane qui agissaient selon le contrat passé avec Shell. Dans le cadre de violations des ... des sociétés de normes sur les droits de l'homme, le travail et l'environnement. Plus récemment, la Commission ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de systèmes d’exploitation pour serveurs de groupes de travail pour qu’il soit viable. De plus, il n’y a pas de ... a fait appel de cette décision. Elle a demandé la suspension des injonctions (refusée par le TPI fin 2004) et ... Commission). Microsoft ne s’étant pas exécuté entre temps concernant la divulgation des informations nécessaires ...
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ville de ... May s'est rendue en France le 21 juillet, notamment pour s'assurer que ce traité bilatéral ne serait pas ... on envisagera tout d’abord les dispositions relatives au travail illégal (I), puis à l’accès aux services (II) ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure d’expulsion de l’étranger malade (CEDH, ... naturellement et de l’absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination » (§43, ... article permet pour des raisons humanitaires urgentes, la suspension sur arrêté (6 mois maximum) de toute mesure ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... bénéficier d’un droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de tels sites, un tel droit ... cette affaire était-elle justifiée ? Dans un premier temps, le BGH s´attache à qualifier la pratique commerciale ... les Etats membres eux-mêmes qui doivent procéder à ce travail de qualification en s’appuyant sur les définitions ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... défaut d’enfanter, ces derniers « se mettraient au travail et pourvoiraient à tous les besoins de ... de coalitions par les fractions[73] sur la base d’un contrat (Koalitionsvertrag), par lequel les futurs ... lors de manifestations, auront pris un certain temps[107]. Il faut attendre quatre ans pour que l'Allemagne ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que ... lesquelles elles ont un lien particulier de famille ou de travail (M. Yzquierdo Tolsada, Sistema de responsabilidad ... pas que le dommage réparable soit proche dans le temps, direct ou immédiat. On voit en outre que le ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Décret Royal 17/1977 relatif aux Relations Collectives du Travail, Titre IV, qui dispose à l’article 72: “La grève est la suspension collective suite à un accord majoritaire et est ... S’il ne le fait pas, il ne remplit pas sa part du contrat. Et cela peut donner lieu à une sanction qui peut ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... les Etats-Unis, qui représentent le principal marché pour les sites internet qui les proposent. Le nouveau report ... de sites de paris en ligne accessibles partout et tout le temps. De plus, l’auteur considère que l’accès est ... de transferts électroniques de fonds. Dans un deuxième temps, elle établit une exception pour les paris hippiques ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... commerciales, l’intérêt d’une offre irrévocable pour le destinataire est qu’il dispose ainsi d’une ... offres) et engager des frais (s’il pense conclure le contrat par la suite, sans s’exposer au risque d’une ... le droit américain. Nous constaterons dans un premier temps que le droit français et le droit américain, bien que ... Mot-clés: