En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par ... d'une publication légale ordonnée par le Ministère du Travail et des Affaires Sociales espagnol. Ce pourquoi, M. X ... à caractère privé a été licitement divulguée en leur temps, l’intéressé ne peut invoquer un droit à l’oubli ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime juridique du Pacs de celui du ... à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe ... de privilèges octroyés pour une durée limitée dans le temps. Il semble également que le jugement pose plusieurs ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le réseau Internet, le législateur russe ... les lois précitées. Nous verrons dans un premier temps que le principe d’interdiction du traitement des ... du 10 juin 2009 concernant la commission HADOPI [15] et la suspension de l’accès à Internet [16] . C’est pourquoi ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». Afin de préciser cette définition, une liste ... spécifiquement les clauses d'arbitrage insérées dans un contrat de consommation. D'après l'alinéa q) de l'Annexe, est abusive une clause qui a pour objet ou effet « de supprimer ou d'entraver l'exercice ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... et financière de 2008 a mis en exergue la nécessité pour les États de limiter les comportements imprudents des ... celle-ci, ou de surveiller une personne ou une opération pour la sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le ... de contrôle, de régulation. La surveillance a alors pour but la sauvegarde des intérêts économiques d’un ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ... réserve américaine. Cet exemple sert de point de départ pour tenter de cerner les positions réciproques des ... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... § 29, n° 1, 104), les §§ 12 ss. ZPO règlent en même temps la compétence judiciaire internationale (théorie de ... obligations (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand ... n° 265, 266, 269). Sauf en matière de contrats de travail (CJCE 26/05/1982, Ivenal, aff. 133/81), la CJCE a ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français ... sociale ou comme nom commercial ». Le droit pour un individu de déposer son nom patronymique dans le ... patronymique, ainsi que le risque inhérent à ce type de contrat : la perte du droit d’utiliser ce nom. Depuis ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

...  Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement d’Internet. La question de son ... à la société des médias, et en particulier pour combattre le piratage à l’échelle mondiale. Plus ... le poseur de lien pourrait-il être responsable pour contrefaçon du contenu visé (I), et pourrait-il être ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... être étendus par la common law ou les lois étatiques, pour un arbitrage régi par le FAA. Cette loi énonce ... U.S.C. §9). Si l’arbitrage est largement fondé sur le contrat, il a besoin d’un encadrement législatif pour ... 1 de la constitution américaine. Ainsi, lorsque un contrat n’est pas entièrement interne à un Etat ...