CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion ... alors se voir conférer les mêmes droits. La Question de la fixation et la preuve de l’œuvre : ... Tous les systèmes juridiques ne traitent pas la question de la forme donnée à l’œuvre de la même ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux ... penser que l'idée de justice pouvait exiger la révision des contrats conclus. De fait, dans de nombreux pays, des ... les différents droits, se sont également penchés sur la question de l’imprévision. Tous deux reconnaissent cette ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... rapport au licenciement économique, non seulement auprès des entreprises mais également auprès des salariés. ... que le droit espagnol considère que les indemnités en question doivent être versées aux salariés concernés ... Vicedo Cañada, « Ley 35/2010, de 17 de septiembre, y las reducciones de jornada con derecho a desempleo parcial ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour transférer cette compétence à l'arbitre. ... sur la validité des conventions d'arbitrages. Or, cette question est de première importance, puisqu'elle permet aux ... juge étatique pour être exécutée, la réponse à cette question indique également le degré de contrôle exercé ...
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes fondamentaux de la Constitution et exige de ce ... souple et favoriser ainsi l’emploi. Il est notamment question de favoriser davantage les embauches en CDI (contrat ... embauches en CDI au détriment des CDD. En effet, il est question actuellement d’une éventuelle surtaxe des CDD. ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... le juge français se refuse à une subjectivité. Toute la question est de savoir si cette interprétation de la loi ... avec le Droit français nous amène à nous poser la question du bien fondé de la création d'une telle ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la ... de preuve à l’intérieur de l’Union européenne La question de la recevabilité de la transmission d’une ... pourra être considéré au moment de l’appréciation souveraine de la preuve par le juge (BGHSt 2, p. 300, 304 ; ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en ... l’Etat. Les juridictions de renvoi soulèvent la question de la validité de la directive en ce qu’elle ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.