L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, ... européens soient délivrés par l’Office Européen des Brevets, leur interprétation et leur application sont laissées à l’appréciation des juridictions nationales. Néanmoins, selon l’Article 69 ...
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... est nécessaire pour comprendre le programme en question et d’autre part lorsqu’elle est mise en œuvre ... de savoir si celle-ci est indispensable, mais aussi sur la question de savoir si et dans quelle mesure une expression ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement ... quelques années, et a pour particularité d’être une question aussi bien politique que juridique. En effet, les ... 1985) et ne s’applique pas. En effet, il n’est pas question d’une renonciation à un droit substantiel mais ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction Le développement des réseaux sociaux comme Facebook conduit à brouiller un ... être portées à la connaissance de son employeur. La question se pose ainsi de savoir dans quelle mesure ... Hamm 10 oct. 2012). En matière de droit du travail, la question se pose donc de savoir où débute et s'arrête la ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... n'ait pas édicté de règlement spécifique à la question de l'âge, dispose d'un arsenal juridique permettant ... des considération rationnelles propres à l'emploi en question. ». Pour bénéficier d'une telle justification, ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent être ... de travail pour leur usage personnel, afin de recevoir des messages, emails, appels ainsi que de consulter des ... d’utiliser différentes applications. Ainsi se pose la question de la possibilité de contrôle et de ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit ... saisir la Cour suprême, était ainsi posée à la Cour la question de savoir si les cours fédérales étaient liées ... (1812) où le juge Marshall affirmait que l’égalité souveraine des Etats et leurs intérêts communs les ...