« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à ... aucune prétention à obtenir une action positive de l'Etat et encore moins une prétention à une aide sociale. La ... flou dont ils ne vérifieraient pas le respect dans son intégralité, relayant l'expression « droit intangible ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... être définie comme « l’opération par laquelle un Etat remet, sur sa demande, à un autre Etat, un individu qui ... le Mandat d’arrêt européen apportant dans son sillage un changement dans le système de ... pour des agissements à caractère pénal ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de l’imprimerie de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet ... est limité, parfois de manière extrême. L’exemple avec la Chine dont la censure, aussi appelée « la grande ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... pour autrui, la marge d’appréciation laissée à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans ... public international français La reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger sur le sol français ...Le consentement, par Vanessa Springora
... ouvrage l’auteure revient sur sa relation traumatisante avec Gabriel Matzneff. Son récit débute dans les années 80, V. est une jeune ... d’intellectuel et sa notoriété qui lui offre un passe-droit. Si les relations entre un adulte et un mineur de moins ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... sa proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, déclarait : « 53% des ... droit de contrôler l’utilisation et l’exploitation de son image. Ce droit fondamental permet à toute personne, si ... les implications ou qui peuvent ne pas être à l’aise avec ce partage, être harcelés et jugés en ligne ou encore ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet de ... protègent les prérogatives et les droits de l'auteur sur son œuvre. Cependant, le développement d'Internet, ... étude), estimant que la question avait un lieu direct avec le litige, il s'est prononcé sur la légalité des ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peuvent l’invoquer dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de contestation de la validité de normes ... de l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre ... de deux exceptions : si la Communauté à entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ... programmes d’ordinateur à 85% par téléchargement sur son site internet. Elle est titulaire, au titre du droit ... support physique à la copie immatérielle et fait le lien avec la licence d’utilisation pour avancer un transfert de ...