Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus ... la capacité de discernement d’un individu justifierait son irresponsabilité légale : l’accusé qui ne comprend ... pour troubles mentaux de manière efficace en comparaison avec ses équivalents nationaux. Pour ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... d’un pays tiers) discriminée en raison de sa race ou de son origine ethnique. De plus, elle couvre toute ... (RRA 1976). En France, le rapport public du Conseil d’Etat de 1996 précise qu’une action positive peut être ... l’égalité de traitement et d’encourager le dialogue avec les ONG dans la lutte contre les discriminations, en ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... réception d’une dénonciation émanant des ayants-droit. L’Espagne tente ainsi d’empêcher l’accès à ... toute technologie est neutre, c’est-à-dire, que seul son usage en détermine la légalité ou illégalité. En ... la CJUE semble déjà fournir des éléments de réponse avec son arrêt du 4 octobre 2011 ( arrêt CJUE, 4 oct. 2011, ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... du théâtre et de la cinématographie, quel que soit son mode ou sa forme d’expression ». On retrouve ... la qualification du jeu vidéo selon sa nature a évolué avec le temps avec l’apparition de nouvelles catégories ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après ... l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le ... de l’article 1111-3 du code du travail avec les dispositions de la directive 2002/14 -, nous nous ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’ordinateur peut résoudre un problème technique avec des moyens techniques. Alors que l'Europe se pose la ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ... d’autant que la BGH utilise ici un nouveau critère dans son raisonnement, le critère de l’invention, se ...
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son régime juridique strictement encadré. Contrairement à ... but lucratif). Cette prohibition absolue est à contraster avec l'encadrement limité de la pratique, organisé par le ... (art. 1 SAA). Les parties ne peuvent pas réclamer l'exécution forcée du contrat, ni même obtenir des dommages ...La hardbass
... des paroles chantées ou rapées, généralement en russe, avec un débit rapide. Outre ses aspects esthétiques et sonores, ce qui est intéressant avec la Hardbass est son émergence sur la scène internationale ainsi que la ... véhicule. Avant toute chose, elle est indissociable de son essence : les Gopniks. LA CULTURE GOPNIK Aux origines ... Mot-clés: musique électronique
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... comme agissant de concert les personnes qui ont conclu avec l’auteur d’une offre publique un accord visant à ... la société et la diminution du capital social suivi de son augmentation. Au 06.12.2011, l’actionnaire et directeur ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est un spécialiste de bon niveau, qui connaît bien son domaine et n’ignore pas certaines connaissances ... domaine, les solutions du « prior art », la rapidité avec laquelle les innovations sont réalisées, la ... porte sur le problème : si de simples opérations d’exécution conduisent l’homme du métier au résultat ...