La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... l’encouragement du progrès scientifique avec la protection de l’embryon. Étant donné que la matière ne ... et analyse de la loi n °800-2004 du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) ... le noyau a été préalablement retiré. Dans le premier cas, l’embryon cloné peut être implanté dans l’utérus ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... droit des personnes, des biens, et des obligations, ainsi que ses propres règles de droit international privé [3] ... commun de chaque État fédéré. On observe également en France un système à deux niveaux en matière de ... à sa compétence exclusive. Cela est notamment le cas dans des affaires requérant une mesure d’exécution ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... le but unique d’être utilisées par les aveugles. Une protection explicite en faveur des aveugles, en exception au ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... comme étant un « fair use ». En effet, les 6 cas listés n'étant pas exhaustifs, une utilisation non ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... l’individu au sein du couple va bénéficier d’une protection nouvelle, loin de l’idée ancienne que le ... 1981 (Parlement irlandais) dispose que dans certains cas, l’arrestation immédiate du conjoint violent et la ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... ; si le terme société est ici envisagé en tant que communauté organisée, l’idée dégagée pourrait ... il est intéressant de faire ressortir que dans le cas où l’effectif d’une entreprise serait supérieur à ... subie par le salarié protégé. Néanmoins, cette protection doit tout de même être nuancée puisque, d’une ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... judiciaires sont le plus souvent très longs de sorte que la nullité d’un acte ou d’une délibération peut ... entrainent avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En ... cette note, employée au sens large pour embrasser divers cas de figure susceptibles de nullité (par exemple : un ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... du Conseil de l’Europe, qui soulignent avec inquiétude que les femmes migrantes sont particulièrement vulnérables ... [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale contre la Violence de Genre (LOIVG). ... Cette juridiction est compétente pour connaître des cas de violence fondée sur le genre et offre une réponse ... Mot-clés:
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi que dans le cadre de cette coopération, des juges ... de la Convention et la compensation des victimes en cas de manquements (Handyside v UK 1979). Le risque réel ... Cependant, les juges ont estimé qu’au vu de la protection accordée par le droit français aux individus mis ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... s’applique à l’Etat fédéral américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats ... américaine a défini un test afin de déterminer les cas dans lesquels l’assistance d’un avocat est ... juridique résulte de considérations extérieures à la protection des citoyens (A) et pourrait également conduire ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle