Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... « notamment » inclut dans l’article L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la portée du texte. Pour ... pour motif économique.[8] L’article L1233-3 du Code du travail pose la définition de licenciement pour ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en ... a eu lieu. Les victimes se fondent sur l’article 1382 du Code civil pour demander une indemnisation de leur préjudice ... a fait une place à la « mitigation » dans le Code Civil, c’est toujours au cas par cas, in concreto, que ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pour la défense du mariage prévoit un amendement au Code de la Famille Californien qui dispose que « seul la ... Française ou bien lui consacrer un article dans le code civil comme le font la plupart des Etats américains qui ... L’absence d’une définition du mariage figée dans le code civil est un point positif pour les partisans du mariage ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En ... d’engager au motif que le port du voile violerait le code vestimentaire de la société. La Cour Suprême des ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Il comporte de 3 à 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi de modernisation de ... au moins 3% du capital de la société (article L 225-71 Code de commerce). Il s’agit d’un modèle introduit en ... L´article L 225-68 du Code de commerce prévoit un contrôle permanent du ... Mot-clés:
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la révélation d’une ... précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc d’être sanctionné ... L’introduction de la procédure de l’article 60-1 du Code de procédure pénale par la Loi Perben II. En France, ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne ... envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits espagnol et ... vérité biologique . Depuis 1982, l’article 311-12 du Code Civil français dispose que la filiation s’établira ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... des chances. Enfin, l’entrée en vigueur du Code de l’égalité des chances en 2006, a permis au ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance aggravante le ... l’ainsi nommée « Codice rosso », réformant le code pénal et le code de procédure pénale, la principale nouveauté consiste ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... les juges apprécient de façon stricte [4] . De plus, le Code du travail prévoit des dispositions qui rendent nul car ... du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, de licencier ou de discriminer ... proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel principe à valeur ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand