Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ( Estatuto de los Trabajadores ), correspondant au Code du Travail français, lequel détaille les différentes ... et non souhaités par le salarié. L'article 1124 du Code civil espagnol relatif à l'inexécution des obligations ... Travailleurs et les dommages et intérêts fondés sur le Code civil (4. Jesus Lahera Forteza, Professeur à ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... cause du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La consideration comme la cause trouvent leur ... n’est pas un remède rendu nécessaire parce que le Code civil français ne prévoit pas un instrument juridique ... part, l’article § 2.209 (1) de l’Uniform Commercial Code abolie la consideration comme condition de validité ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et c’est là tout un livret consacré ... Alors qu’en droit français l’article L. 3121-10 du Code du travail fait mention d’une durée de travail ... légale du travail et en France l’article L. 3221-10 du Code du travail la fixe à 35 heures par semaine tandis ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... « notamment » inclut dans l’article L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la portée du texte. Pour ... pour motif économique.[8] L’article L1233-3 du Code du travail pose la définition de licenciement pour ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en ... a eu lieu. Les victimes se fondent sur l’article 1382 du Code civil pour demander une indemnisation de leur préjudice ... a fait une place à la « mitigation » dans le Code Civil, c’est toujours au cas par cas, in concreto, que ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pour la défense du mariage prévoit un amendement au Code de la Famille Californien qui dispose que « seul la ... Française ou bien lui consacrer un article dans le code civil comme le font la plupart des Etats américains qui ... L’absence d’une définition du mariage figée dans le code civil est un point positif pour les partisans du mariage ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En ... d’engager au motif que le port du voile violerait le code vestimentaire de la société. La Cour Suprême des ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Il comporte de 3 à 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi de modernisation de ... au moins 3% du capital de la société (article L 225-71 Code de commerce). Il s’agit d’un modèle introduit en ... L´article L 225-68 du Code de commerce prévoit un contrôle permanent du ... Mot-clés:
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la révélation d’une ... précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc d’être sanctionné ... L’introduction de la procédure de l’article 60-1 du Code de procédure pénale par la Loi Perben II. En France, ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne ... envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits espagnol et ... vérité biologique . Depuis 1982, l’article 311-12 du Code Civil français dispose que la filiation s’établira ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN