L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... nulle ou inapplicable (Article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Voir , Ste Anhydro c. Ste Caso ... et sans équivoques (voir aussi, AT & T Technologies, supra, at 649, 106 S.Ct., at 1418-1419). Ce principe énoncé ... une application directe de l’article 1484 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ce présent article liste six ...

Le consentement, par Vanessa Springora

... protégé par le milieu littéraire et son statut d’intellectuel. La rupture est inévitable, nécessaire mais ... lois et les tabous. Mais c’est surtout son statut d’intellectuel et sa notoriété qui lui offre un passe-droit. ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... §50 FGG (Gesetz über die freiwillige Gerichtsbarkeit : Code de la juridiction gracieuse). Par ailleurs la Cour ... de l’enfant par ce dernier en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Bien plus qu’une différence d’âge pour ... une personne qu’il désigne en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Lors de l’audition le juge allemand prend ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), au ... d'une procédure attaquée en application de l'art. 441 du Code de procédure pénale. Ces hypothèses sont prises en ... interne n’est pas automatique. L’art. 626-1 du code de procédure pénale, exige que la violation constatée ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... support de la preuve est instauré par l’article 1316 du code civil. L’article 1316-1 émet une réserve selon ... de l’Homme. En France, en vertu de l’article 427 du code de procédure pénale il n’est pas permis au juge ... de la vie privée prévue à l’article 9 du code civil ou en violation de la vie privée d’autrui ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... l’égalité de traitement et à l’art. L. 1133-2 du Code du travail français). Ne s’étant pas encore ... sur la base de l’article 622 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Celui-ci ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... discrimination au sens des articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail et que l’action publique n’a pas encore ... conformément aux dispositions de l'article 1er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l'action ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... français et américain. Aux Etats-Unis, le §106 du US Code (titre 17) énumère les droits exclusifs conférés à ... de représentation en droit français. En effet selon le Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après « CPI »), ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... 1950. Elles sont codifiées au chapitre 16 de l’U.S. Code, de l’article 1811 à l’article 1831. Le ... collectives, codifié aux articles L 613-26 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), qui place certains ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... aussi larges que l’article 1240 (anciennement 1389) du Code civil français. Et en tout état de cause, une telle ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ...