Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... déficits de ses connaissances, de sa vigilance ou de son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux ... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un ... s’agit des textes nationaux ou du texte européen. Le concept d’extraterritorialité renvoie à l’idée d’un ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : ... maintien de l’offre s’avèrerait ruineux, à négocier les conditions du retrait de l’instrument, en modifiant notamment les conditions de son offre. Relevant de la compétence exclusive du ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques : européen, français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie ... suppose que soit établis la position dominante ainsi que son abus et c’est l’abus qui est interdit. La notion ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en ... est encore en vigueur. Mais plutôt que d’inciter à son abrogation, le Maire Jean-Paul Boisson expliquait au ... assurant la sécurité juridique Au-delà des raisons pratiques (v. supra) liées à l’excès de ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
Nolwen Le guennec Les accords « Pay for Delay », dits de report ... concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de ... auteurs tels que Hanns Ullrich le qualifièrent de « concept trop formaliste et mal adapté aux besoins d’un ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? ... sans avoir à altérer toute la chaîne en aval, rendant son piratage extrêmement complexe. Tout membre de la chaîne ... de protection en France et vice versa. L’apparition du concept de « droits voisins » a aussi accéléré ce ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... l’obligation de non-concurrence permet de protéger les informations les plus confidentielles tels que les ... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la ... aux salariés, aux associés ou même à la société et son cocontractant. L’obligation de non-concurrence des ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le mariage gay en Allemagne
... fut une des plus controversée et marquante pour les hommes homosexuels allemands (A). Toutefois, depuis une ... berlinois Dr. Werner Hesse suite à la condamnation de son client pour « actes homosexuels », les juges de ... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour les Etats de l’Accord Européen sur le libre-échange ... de leurs remarques et propositions que pour des raisons objectivement justifiées (AZIZI, p. 58s.). Dans le ... UE, les Etats de l’EEE-AELE la reçoivent et commencent son examen. Tout au long de la phase précédant la décision ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie ... pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée correspond à la ...