Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... devient une personne à laquelle s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on privilégier le droit de la femme ... De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 dispose que « l’existence de la personne ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... de Bachar Al-Assad. La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et ... de manière unilatérale. Moins de 100 jours après son installation à la Maison Blanche, le président ... également sur la licéité de cette action au regard du droit international (II). I. Pouvoirs conférés par la ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... mais pas exclusivement, en tant que réfugiés. Parmi les mesures adoptées, le décret suspend l’admission des ... et le Yemen). Au cours des semaines qui ont suivi son adoption, la mise en œuvre du décret et les effets du ... qui restreignent l’exercice d’une liberté ou d’un droit fondamental, sont soumises à un contrôle de ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... générale des Nations Unies en ces termes : … les Palaos et la République des Îles Marshall inviteront ... au réchauffement climatique. Cependant, pour des raisons diplomatiques, mais également pour les raisons ... créée afin de soutenir le Conseil de sécurité dans son rôle de règlement pacifique des différends (Singh, p. ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
Agathe Boureau Les principales lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni ... Terrorism (Temporary Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En ... d’un individu à son domicile sur la base de « raisons fondées » de le soupçonner de terrorisme en ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
Cecile Vergnat En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ... sexe et invite le législateur « dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, à identifier les formes de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... de créer une nouvelle organisation supprimant toutes les barrières entre les banques commerciales, les sociétés ... l’ampleur du GLBA, nous nous concentrerons ici sur son titre V et ses dispositions sur le respect de la vie ... bénéficie des services de l’institution pour des raisons personnelles ou familiales, alors qu’un client ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie ... entreprise employant « au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le ... en date du 10 janvier 2019, le tribunal a déclaré le droit pakistanais applicable en vertu du Règlement européen ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... appartient aux prérogatives de l’Etat fédéral, et son application aux agents fédéraux. Cependant ... mettre en œuvre au niveau étatique de manière effective les lois américaines sur l’immigration illégale. Si les ... matière de contrôle d’identité « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’une personne a ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... billet concerne le rapport délicat qu’entretiennent les anti-suit injunctions avec la notion de courtoisie ... américaine à cette notion de courtoisie internationale. Son analyse sera précédée d’un bref historique de ... harmonisation des solutions ? En droit français, le concept d’anti-suit injunction ne connaît pas la même ... Mot-clés: anti-suit injunction