La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né ... Ainsi, beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la ... l’une n’était pas partie au contrat la renfermant, celle-ci prenant la place de la partie originelle au contrat. ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme électoral de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 ... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ...              L’analyse de ce projet portera, dans un premier temps, sur l’encadrement légal de ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à ... de cybersquatting.     L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par ... ainsi être librement choisis du moment que celui ou celle voulant l’utiliser en fasse l’enregistrement ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les ... à la théorie de l’incorporation. En vertu de celle-ci, les règles non étatiques désignées par les ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties ... à cette protection : 50 ans après la mort de l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... Nous étudierons le règlement des différends dans le système OMC et son influence sur le droit ... revendiquer plus de droits en matière commerciale que dans le système de l’OMC. Le système de l’OMC est par ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. ... de travail, tout dépendra du degré de substantialité de celle-ci. D’ailleurs, le Tribunal Superior de Justicia de ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il s’agit de savoir si le ... la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la ... les juges de ne pas remplacer par leur propre décision celle prise par l’autorité investie du pouvoir légal de ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... » [1] . Cette métaphore de Pascal Lokiec, juriste en droit social et professeur à l'université Paris-I ... de la Covid-19 en 2020, le télétravail s’est imposé dans la vie des salariés. Il s’agit d’une forme ... qui se concrétise par une surveillance du télétravail. Celle-ci ne peut pas être exercée comme le travail sur ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... à l’arbitrage notamment en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour ... instance devant la District Court qui a ordonné que celle-ci soit entendue par un tribunal arbitral. La Cour ...