L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice ... données, en dehors de l’UE comme à l’intérieur de celle-ci. Puis, nous nous intéresserons aux raisons ainsi ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de ... de commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se trouve dans une situation délicate lors de la cessation de son ... expression comme plafonnant le montant de l’indemnité, celle-ci ne pouvait dépasser la valeur des commissions ... Mot-clés:
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... bénéfice d’une entreprise utilisatrice ( Entleiher ) dans laquelle ils effectuent des prestations déterminées. ... l’entreprise utilisatrice mais pour un sous-traitant de celle-ci. De tels contrats sont proscrits et le travailleur ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion ... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision. Le concordat préventif est une ... La protection du débiteur est renforcée au détriment de celle des créanciers. Il existe une exception lorsque ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les ... garantie d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder ... à laquelle peut être confronté le justiciable et celle de la nécessité d’une protection juridictionnelle ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand. Maxime BIGAL – M2BDE ... promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait ... G. I 1 G1. 1ère phrase. Ce point vise à introduire le concept de rémunération cible et maximale et la fixation du ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir ... relève du premier pilier, et non du troisième. Or, dans le cadre du premier pilier, la Commission a le monopole ... de transposition des directives n'est pas aussi grande que celle dont ils bénéficient lors de l'élaboration des lois ...
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