L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la ... il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le ... mère participe à l’exécution de celui-ci. Le concept des groupes de sociétés englobe un ensemble des ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de non-discrimination est-il aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde ... explicitement qualifié le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre ... Gleichbehandlungsgesetz. (Voir article du même auteur sur la AGG). Bibliographie : Sur les droits ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... Brink's consacre la récente tendance jurisprudentielle du droit anglais de la responsabilité du fait du préposé, ... le vol par un employé de lingots d'argent enfermés dans les containers dont il devait assurer la fumigation, ... de ne pas gazer les containers ne venait pas de l'auteur de l'infraction mais d'un de ses collègues. Dans ces ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et ses effets sur les décisions juridiques adoptées dans les ordres internes des pays membres de l’Union ... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ... à quel point la législation européenne, et ce faisant celle des Etats membres va loin dans la protection de la vie ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande ... où des requérants avaient introduit une demande de visa dans un consulat belge situé au Liban, écartant ne se ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été ... créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a reconnu la flexibilité et l’inventivité ... handicapé à être dans une situation égale à celle des autres employés. Le droit français, de façon ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... soit de faciliter un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale ... à des règles procédurales strictes (I), notamment à celle de faire intervenir les instances représentatives du ... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" Selon la ... a divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ces constats récurrents ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ... de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la mesure où plus de 140 Etats l’ont ratifiée. La ... de la CNY, considérant que les exigences posées par celle-ci sont trop strictes. L’art V de la CNY traite quant ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ... connue de la Commission européenne. C’est ainsi que celle-ci a été amenée à se prononcer sur la légalité ...