Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation ... lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement ... devant être octroyés au titulaire du droit d’auteur. Mais leur pouvoir est bien moindre que celui dont ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. Si le juge français ... de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE.   Les conflits de ... injunction par les juristes civilistes, d'autres comme l'auteur Adrian Briggs soutiennent que l’ anti-suit ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... de travail a dominé la matière jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour ... de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... rejette la plainte déposée car le policier a agi dans le cadre de ses fonctions, en toute légalité, sans ... les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle présente donc un ... En 1968, la première référence à ce concept avait été faite par deux auteurs, Carmichael et ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... satisfaisante, cette solution semble moins heureuse que celle du droit français, qui ne retient la compétence du ... Ainsi, le juge doit décider si les parties ont bien, dans leur contrat, décidé de soumettre un litige ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est caractéristique du renvoi ... telle qu'elle est conçue par le traité, à savoir celle d'une juridiction dont les arrêts sont contraignants ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... condamnant l’Etat pour comprendre les évolutions du droit concernant le sujet des féminicides. Mais la ... et avoir approfondi les décisions récemment adoptées dans les deux Pays (I) il sera nécessaire d’examiner le ... l’autorité parentale, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, indépendamment de sa situation ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises ... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi totalité des pays de l’Union ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la sphère privée et professionnelle, s’échangent de ... Le vaste champ d’application de la discovery en droit américain pose des difficultés particulières en ... du contenu du document. Par exemple, le nom de l’auteur, la date de création et de révision du document, le ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. ... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ... découlant de l’article 8. Comme le dit la Cour celle-ci sera plus large « lorsqu’il n’existe pas de ...