L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement ... bien la nécessité d’articuler deux domaines du droit international visant des objectifs apparemment ... de l’OMS ». Cette position est actuellement celle admise par les groupes spéciaux de l’OMC ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... ces mesures pour répondre aux crises contemporaines. Dans les relations internationales contemporaines, les ... peut-elle être encadrée et justifiée dans le cadre du droit international, notamment face aux obstacles posés par ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se posant devant la Cour est de savoir si les ... a adopté une interprétation assez large de ce concept : cette faute est déduite du comportement passé du ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... se veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés ... les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non seulement il favorise le CDI mais il ... tentative de choix équitable . Ainsi, dans quel mesure le Jobs Act fut-il conçu comme un choix ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... extraordinaires » qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel système exige non ... et dispositions adoptés par les autorités au pouvoir dans de telles circonstances pourront être contestés devant ... gravité de la situation. Parmi ces mesures l´on retrouve celle de la suspension individuelle des droits et libertés ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la ... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ... Bien entendu, il reste une discrimination formelle, mais celle-ci est justifiée car il est permis de traiter des ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... d’internet touche une importante variété de droits : droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, ... d’expression comprend le droit d’exprimer des opinions dans l’espace public et l’interdiction pour les ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par ... la reconnaissance, la jouissance, ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et ... 2000 sur les relations interraciales (amendement) renforce celle de 1976 en érigeant en infraction, à quelques ... Mot-clés: race / droit international