L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au ... Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, ... faut rappeler l’origine de ce projet: initialement, le droit primaire de l’UE ne prévoyait expressément aucun ... Mot-clés:
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et français permet ... privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de certains éléments de preuve dans le cadre de ... du barreau canadien est appelée à se pencher au travers des suggestions de ce rapport. Bibliographie ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
Olivier Leclerc Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous hypnose sont formellement ... hypnose. Il est par ailleurs important de préciser que le concept lui-même de « souvenir refoulé » fait encore ... admissible en tant que moyen de preuve. Ces cours, à travers de nombreuses décisions, ont affirmé que les ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme ... d’anonymat par la mise en place de certaines mesures de protection (par exemple, le témoignage où la voix du ...
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... le droit de propriété des actionnaires « violé » à travers cette disposition, « l’expropriation » est ... française s’est toujours singularisée par une faible protection des intérêts des créanciers, on ne peut ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... billet du 1er avril 2009 (« L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de ... de la preuve ? Cette question sera abordée à travers une décision du tribunal administratif supérieur de ... vie commune dans le territoire fédéral au motif de la protection constitutionnelle du mariage et de la famille ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à ... droits de l’Homme au Royaume-Uni s’est perpétrée à travers les siècles jusqu’à aujourd’hui en intégrant ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... minoritaires se voient en quelques sortes refusée la protection leur étant pourtant due dans la mesure où une ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en ... est apparue lors de récentes affaires, notamment à travers l’adoption du plan de sauvegarde de la société ... majorité des créanciers, le débiteur se place sous la protection du Chapter 11. C’est le tribunal de faillite qui ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... (cause de l’obligation) lorsque, dans un souci de protection individuelle, le juge vérifie que la cause ... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... par une des partie contractante sous la menace. Le concept d’economic duress est équivalent, en droit ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective