La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... situées sur le territoire d’un autre état. Cette affaire soulève la question de la protection de la ... Enfin dans un récent arrêt du 5 février 2015 [12] , la CEDH, saisie par la Société NML Capital devait se prononcer ... sur cette affaire. Mais, il n’en a rien été, la CEDH a rejeté la requête de la Société NML en invoquant ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par une précédente décision, connue sous le nom de l'affaire Bilski. La procédure est suffisamment confuse pour ... Cour quelques mois plus tôt: l'arrêt In re Bilski. L'affaire aurait pu s'arrêter là si la Cour Suprême des ... de certiorari afin de voir son affaire réexaminée à la lumière des derniers développements juridiques. En juillet ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... l’arrêt Eco Swiss rendu par la CJCE le 1er juin 1999 (Affaire C-126/97). Il s’agit pour le juge étatique de ... estime, notamment dans l’arrêt Nordsee du 23 mars 1982 (Affaire C- 102/82) que le tribunal arbitral ne peut poser ... la jurisprudence Eco Swiss en Allemagne. Dans cette affaire, il s’agissait de l’exequatur d’une sentence ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Ils contestent également l’expulsion collective ... les violations incontestables de certains articles de la CEDH et d’autre part une certaine division de l’opinion ... élevé au sens du juge Lemmens. Le 1 er février 2016 l’affaire a été renvoyée à la grande chambre. [1] ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... mandat d’arrêt le 15 août 2015, dans le cadre de l’affaire Al-Werfalli, suspecté d’avoir commis des meurtres ... ou de la comparaison volontaire du suspect, l’affaire reste au stade préliminaire. Elle a été ... Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... nous interrogerons donc sur l'issue juridique de cette affaire aux Etats-Unis, où nous verrons que, toute l'affaire repose sur l'interprétation que feront les juges de ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... anglaise, le premier pas a été franchi avec l’affaire Ngcobo and others v Thor Chemicals Holdings Limited ... en a alors défini les contours dans le cadre de l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour ... fit l’objet d’une transaction mais elle met en lumière cette technique de contournement de l’obstacle de ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France