Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Thomas Saint-Loubert-Bie          Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section ... loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge ... se soumettent à la juridiction d’un tribunal arbitral dans un premier temps. En effet, l’interdiction ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée ... Ce sont surtout les juges constitutionnels, garants de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ... to provide meaningful information about whether and how our profiles are purchased, analyzed, or transmitted. ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à ... », met en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la ... de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... résultats générés par l’IA seront qualitatifs. Le droit d’auteur ou copyright américain se trouvent ... un besoin urgent d’adapter le droit afin d’assurer la protection des auteurs dont les œuvres sont parfois ... 2024, Volume 22, Issue 1, p. 55-108  Mark A.Lemley, “How Generative AI turns Copyright Upside Down” , The ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... en Allemagne ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de ... ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection ... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... l’encouragement du progrès scientifique avec la protection de l’embryon. Étant donné que la matière ne ... harmonisation régionale minimaliste, les lois nationales dans le domaine de la recherche sur les cellules souches sont ... Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français normalement pionnier dans ce domaine. ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières centrales dans le domaine juridique. ... par une inexécution ou une mauvaise exécution d’un contrat est en effet une question essentielle, aussi bien en ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage ... des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit communautaire de la protection du consommateur contre ... la protection du consommateur a évolué très rapidement dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances ... des obligations des parties à la vente (3e partie), mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français ... est possible elle est envisagée - rôle important de la protection de la relation contractuelle et du respect de la ...