A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a permis de répondre aux inquiétudes concernant la protection de l’environnement. Pour autant, la juridicité ... principe de précaution prend pour la première fois forme dans l'Allemagne sous le nom de « Vorsogeprinzip » et est ... directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des termes généraux et imprécis. ...
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... la spécificité de ce pouvoir de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens ... du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe ... serait édictée, la CJCE la contrôlera au titre de la protection juridictionnelle des droits des individus, seule ... Mot-clés:
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme de protection des whistleblowers. Un dispositif similaire existe ... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et, ayant l’intention de le poursuivre, refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. ... ou de poursuivre. Ce différend illustre les situations dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas ... un intérêt légitime à poursuivre H. Habré ? Dans le cadre d’une compétence personnelle passive, le Procureur ...
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L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et ... (I). Puis nous exposerons le droit et les pratiques dans les autres Etats Membre (II). Enfin, nous considérerons ... 1 015 détenus, qui furent empêchés de voter dans le cadre d’élections. Cette décision a été perçue par les ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ) La ... notables l’audace de ces juges en matière de protection de l’environnement et de protection de la faune ... a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de « fair use ». Ce système d’exceptions au droit d’auteur, prévu à la section 107 du Copyright Act ... et qu’il n’y avait pas dilution de la marque dans la mesure où son usage n’était pas de nature ... œuvres à dimension créative méritent une plus grande protection que les œuvres au caractère fonctionnel et ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la ... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... que la possibilité pour un gouvernement d’exercer sa protection diplomatique à travers un réexamen de la liste ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand ... prélèvement, l'exigence du consentement résulte de la protection de l'intégrité du corps humain et de l'article ... 2005. Droit & Patrimoine 2003, N° 102, Dossier: Le secret. Secret, personnes et famille – Le secret des ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN