La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... prennent la forme d’une extra-territorialisation de leur droit respectif. Effectivement, le récent Règlement ... Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dont les dispositions sont ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... vont invoquer à tort et à travers des exceptions au droit d’auteur pour tenter d’échapper aux sanctions ... en cas de violation des droits d’auteur ? I°Une protection efficace des auteurs garantie par les deux ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... international, en mars 2023, la conférence de La Haye de droit international privé a présenté le rapport final « ... le recours à la GPA à l’étranger. Sinon, quelle est protection garantie à l’enfant ? La France et l’Italie, ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... telle coresponsabilité pourrait conduire à une meilleure protection des données à caractère personnel de ... pourtant cette protection reste lacunaire. *** Dans une société où Internet occupe une place de plus en ... sont à saisir dans leurs applications domestiques de ce droit européen. La solution apportée par cet arrêt ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria ... (Définition du droit non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode ... principes Unidroit et des P.D.E.C., ou encore le projet de Cadre Commun de référence peuvent laisser à penser que les ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... exerce un recours d’Amparo (Recours spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits ... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... à établir son ascendance l’emporte sur «le droit au secret du défunt» (Expression employée par le Comité ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour ... DEUX LIBERTÉS SUBSIDIAIRES ET ENCADRÉES A. La protection constitutionnelle contrastée de la liberté ... implique la liberté de professer ou non sa foi, le droit de faire de la propagande religieuse, le droit à ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS ... a priori recherchés par de tels impôts, à savoir la protection de l’environnement. 3. Il nous faut admettre la ... Par Dr. Wolfgang KÖCK, Université de Brême, publié dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet ... Mot-clés:
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... du principe de transparence des SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») ainsi que la ... de concilier tous les intérêts en cause (par exemple, le secret entourant les travaux du jury) face à une possible ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de ... habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque d’affecter la ...