Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage ... des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit communautaire de la protection du consommateur contre ... Le reste du contrat reste en vigueur s'il peut subsister sans celle-ci (Art 132-1 C. Conso.). Par contre, le juge ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse ... d’un marché distinct ». Or, comment motiver sa demande sans voir par la suite son projet de concentration ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... ont mis en place une lex epidemia, c’est-à-dire un « droit dérogatoire destiné à gérer l’urgence pendant une ... nationaux (I), avant de s’interroger sur la protection permise par ces lois dérogatoires aux débiteurs ... de respecter leurs obligations contractuelles sans mettre en péril la base de l’activité économique et ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des ... du projet (Kysel Ian M., Promoting the Recognition and Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law ... droits ni obligations, et de droit doux, c’est-à-dire sans sanction juridique contraignante. Il s’agira d’abord ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France ... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... avait ouvert un restaurant McDonald’s en Jamaïque sans l’autorisation du demandeur, propriétaire de la ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

addm1n Le droit de l’environnement est un droit de nature ... application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... relation difficile entre le commerce international et la protection de l’environnement, mais également les ... contraignante des émissions de 50% par rapport à 1990, sans toutefois s’y engager ( ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a ... des Etats membres a par ailleurs varié selon le niveau de protection qui était déjà accordé aux victimes dans les ... de le faire par une « demande de classement »[13]. Sans ce contrôle du juge, il n’y aurait pas de réelle ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... L’Europe est aujourd’hui face à une crise migratoire sans précédent, au cœur du débat public depuis plusieurs ... Le principe de non refoulement est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus ... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... in : Cadiet - Dictionnaire de la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit de ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... la loi AWA n'a pas lieu de s'appliquer ici. La question de droit posée à la cour est donc la suivante: la loi ... des données chiffrées stockées dans un appareil. Ainsi, sans texte législatif précis sur lequel se baser, le FBI ne ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...