A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
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... contrainte de travailler pour la ressortissante française sans aucune rémunération. Celle-ci la confia à un couple ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la servitude ou ... Mot-clés:
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... doivent faire face à la mise en balance de la protection des actionnaires contre des décisions déloyales ... de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se posant devant la Cour est de savoir si les ... commerciales afin de leur donner une marge de manœuvre, sans pour autant priver les actionnaires et créanciers ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a ... franchie, la personne bénéficie automatiquement et sans exception du droit à un avocat tel qu’inscrit dans le ... inculpation ou non ( Arizona v. Roberson , 1988). Cette protection n’est donc pas spécifique au crime dont ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ... la défectuosité du produit sanguin. La responsabilité sans faute du centre de transfusion est alors engagée, sans ... des produits défectueux, au Royaume-Uni, le Consumer Protection Act (C. Elliott, F. Quinn, Tort Law, ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... élargies au niveau international. Ainsi, dans un souci de protection de l’enfant a été mis en place, dans le cadre ... Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. Tandis que la Convention est ... la filiation se trouve établie à l’égard des parents sans exequatur préalable (CC Chb Soc. 11 juillet 1991; Bull. ...
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon Kate Bassard Résumé : La ... les sociétés cotées qui nécessitent ce type de protection pour les actionnaires ; ces derniers y sont plus ... on pay donne aux agences en conseil de vote n’est pas sans soulever certaines interrogations (C). ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en place un ... décédés a été enterrée dans des tombes anonymes, sans même que leurs parents ne soient informés du décès. ... cette déclaration, on retrouve des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage ... des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit communautaire de la protection du consommateur contre ... Le reste du contrat reste en vigueur s'il peut subsister sans celle-ci (Art 132-1 C. Conso.). Par contre, le juge ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse ... d’un marché distinct ». Or, comment motiver sa demande sans voir par la suite son projet de concentration ...