LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de ... d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent dans le ...   En principe, « pas de responsabilité contractuelle sans un contrat » (H. BARCHA, « Les obligations naissant ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... « à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois [3]  ». La clause « d’égale ... mettant en cause des droits fondamentaux, tel que le droit à la vie privée [15] .  De nombreux autres ... comme étant fondé sur la stricte application de la loi, sans laisser de place à une interprétation souple adaptée ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que constitue la liberté d’expression. ... qui passe par une constante opération de promotion et de protection à travers la valorisation de la culture de la ... français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

...     La dissolution d’un parti politique est sans aucun doute en démocratie une mesure discutée. En ... effet, elle constitue une restriction non négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. ... plus ou moins importantes ne soient appliquées sans qu’aucune différence objective entre un condamné et ... du 13 mai 1977, de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... d’internet touche une importante variété de droits : droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, ... fédérale américaine mercredi 23 mai 2018, appliquant sans mal les théories juridiques établies de longue date ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... davantage sur la négociation contractuelle et le droit de la concurrence. L’importance stratégique des ... tout aussi important que celui des données statiques, sans lequel les prestataires alternatifs ne peuvent pas ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des ... applicables aux fusions internes était justifiée par la protection des intérêts des créanciers, des actionnaires ... qui prévoyait que les sociétés basées à l’étranger sans qu’elles n’y exercent aucune activité économique ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. ... pour tenter de résoudre les conflits de lois sans encourir les risques susmentionnés.   Mots-Clefs : ... qui divergent selon les cultures. Il n’existe pas un droit à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, sécurité nationale ... articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit à un procès équitable renvoie le juriste à ... assure à l’accusé le droit d’ « être jugé sans retard excessif ». b) le délai raisonnable lors ...