La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... au changement. Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle Le mariage ... personne ne peut être privée de l’égalité de la protection par la loi. Ainsi une loi qui accorderait un ... célébrés avant que la Proposition 8 ne soit adoptée sans que la société n’ait été affectée. Le principe de ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... parent qui en a la garde en déménageant à l’étranger sans son consentement, alors ce déplacement (ou non-retour) ... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays. L’enlèvement ... adéquates ont été mises en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les ... de la vérité ». Il s’ensuit que : « Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les associations et syndicats ont pour la plupart élaboré ... aussi libres d’y mettre fin quand bon leur semble, même sans être parvenues à s’entendre. Cette nécessité ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit international de la mer. Introduction. Le 5 ... de savoir si le droit international public offre une protection suffisante à ces épaves historiques découvertes ... de guerre et à l'ensemble des objets qu'elle recèle sans distinction. La Mercedes, dans son état actuel ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... le principe du monopole bancaire ou encore celui de la protection des investisseurs. Face à ces interrogations, le ... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens ... de l’obligation d’établissement d’un prospectus, sans toutefois renoncer à la protection des investisseurs. ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... rémunération des dirigeants ou encore aux limitations de droit de vote. » (Définition site Internet Gaz de France, ... of directors de satisfaire aux exigences d’indépendance sans ce comité. Désormais, chaque membre du comité ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires ... profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système ... entre le système de Common Law et le système de droit civil. En effet, le système de droit civil ne connaît ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification d’une telle classe et ... faut, en deuxième lieu, qu’il existe des questions de droit ou de fait communes à la classe (commonality). ... un lien entre les raisons alléguées pour ces décisions, sans quoi il est impossible de dire que l’examen de toutes ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ... de mentionner que la Conv.EDH, malgré le haut niveau de protection des droits de l’Homme qu’elle assure, ne ... les décisions des juges nationaux, la plupart restent sans effet dans l’ordre interne et expose l'Etat à des ...