La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... du principe de transparence des SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») ainsi que la ... à une décision entièrement automatisée, mais non pas sans exceptions. En effet, le traitement automatisé peut ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... de ses propres principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle ... et de raisonnabilité. Le but recherché, à savoir la protection du consommateur, est loin d’être atteint. ... même nom en 1999) transposèrent la Directive, reprenant sans l’approfondir le principe de bonne foi (« good faith ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... s’en remettrait à son savoir supérieur pour la protection de ses employés. En application de ces critères, ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... de l’estoppel, s’y est principalement développée en droit des contrats, particulièrement en raison de ... de contrat, une promesse n’est jamais obligatoire sans contrepartie. Ainsi une personne ayant promis quelque ... français reste timide face à cette doctrine, car la protection de la confiance est souvent assurée de manière ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de ... par une autorité gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ... norme dans les deux types de marché, ce qui implique un droit d’émettre gratuitement garantis aux pollueurs (Clo, ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... au changement. Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle Le mariage ... personne ne peut être privée de l’égalité de la protection par la loi. Ainsi une loi qui accorderait un ... célébrés avant que la Proposition 8 ne soit adoptée sans que la société n’ait été affectée. Le principe de ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... parent qui en a la garde en déménageant à l’étranger sans son consentement, alors ce déplacement (ou non-retour) ... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays. L’enlèvement ... adéquates ont été mises en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les ... de la vérité ». Il s’ensuit que : « Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les associations et syndicats ont pour la plupart élaboré ... aussi libres d’y mettre fin quand bon leur semble, même sans être parvenues à s’entendre. Cette nécessité ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur